Retard ou annulation de vol5 ans pour demander l’indemnisation

C’est une réglementation très protectrice, et en même temps assez méconnue : en cas d’annulation de leur vol, ou de retard à l’arrivée supérieur à trois heures, les passagers d’un avion peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire de 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, de 400 € pour ceux compris entre 1 500 km et 3 500 km et de 600 € au-delà (lire notre article sur les droits des passagers et notre lettre type pour la demander). Cette indemnisation est prévue par le règlement européen 261/2004.

Mais dans quel délai agir ? Le règlement européen ne l’indique pas, mais la Cour de cassation dans deux arrêts distincts du 10 octobre 2019 (arrêts 18-20.490 et 18-20.491) a confirmé que ce délai est de 5 ans. Dans les deux cas, Air France faisait grief au jugement de la juridiction précédente, le tribunal d’instance de Thann (68), d’avoir déclaré recevables les demandes d’indemnisation formulées par des passagers de deux vols ayant été retardés. Leurs demandes avaient été respectivement formulées 2, 5 et 4 ans après le vol. Pour la compagnie, le délai pour agir est de 2 ans ; pour le tribunal d’instance de Thann, qui a suivi la jurisprudence française, il est de 5 ans. La Cour de cassation, dans ses deux arrêts, donne raison aux juges et souligne que « le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ».

Un ajout d’escale n’est pas une annulation

L’un des deux arrêts apporte une information complémentaire. Il concerne un vol Mulhouse-Conakry via Paris, pour le 19 avril 2014, avec une arrivée prévue à Conakry à 15 h 55. L’itinéraire de vol a été modifié avec l’ajout d’une escale à Dakar, de sorte que l’avion a atterri à Conakry à 20 h 31. La passagère a formé une demande d’indemnisation au titre d’une annulation du vol. Or, la Cour de cassation rappelle que puisque « les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue », le vol « qui a donné lieu à une escale non programmée ne peut être considéré comme annulé ». La passagère aurait donc dû formuler sa demande d’indemnisation en expliquant que son vol a été retardé, non annulé.