Les voies de l'indemnisation

Coup de tonnerre dans le ciel du transport aérien. Le 19 novembre dernier, la Cour de justice des communautés européennes rendait un arrêt renforçant les droits des passagers en cas de retard (Lire notre article). Jusqu'alors, un règlement européen de 2004, le 261/2004, contraignait les compagnies à verser entre 250 et 600 euros selon la durée du vol aux passagers confronté à une annulation (sauf si elle est due à une « circonstance extraordinaire ») ou à une surréservation. Une indemnisation forfaitaire automatique qui ne jouait pas pour les retards, les obligations pesant sur les compagnies étant plus légères (prise en charge, remboursement du billet en cas de retard supérieur à 5 heures...).

C'est cette « anomalie » que la Cour de justice a voulu corriger en étendant ce système d'indemnisation aux retards supérieurs à 3 heures. Reste cette question essentielle : comment le consommateur peut-il concrètement tirer profit d'une telle avancée ?

Cinq mois plus tard, les choses se mettent en place. « L'arrêt de novembre 2009 s'impose aux compagnies, aux États et aux tribunaux sans autres formalités, explique à "Que Choisir" Patrick Lansman, chef du bureau passagers à la DGAC. D'un point de vue juridique, il doit être appliqué de la même manière que le règlement de 2004. » En clair, et sauf motifs légitimes, le transporteur ne peut pas refuser de verser une indemnisation forfaitaire aux voyageurs ayant subi un retard de plus de 3 heures.

Amende administrative

« En cas de refus, nous pouvons être saisis, poursuit Patrick Lansman. Et les passagers l'ont bien compris ! En 2009, nous avons reçu 4 000 plaintes (1). Mais depuis janvier, leur nombre a déjà augmenté de 37 % par rapport à il y a 1 an. Une hausse essentiellement imputable à l'arrêt de la Cour de justice. »

Les compagnies traîneraient donc des pieds pour appliquer cette nouvelle disposition ? Patrick Lansman élude un peu la question : « Nous manquons encore de recul pour l'affirmer. Mais quand le refus n'est pas légitime, nous pouvons leur imposer des amendes administratives. En revanche, nous n'avons pas le pouvoir de les obliger à verser les indemnités aux clients victimes d'un retard. » Si le refus de la compagnie persiste, le consommateur n'aura alors pas d'autre choix que de saisir la justice (le plus souvent, le juge de proximité). Et il y a de très grandes chances qu'il obtienne satisfaction...

1. Des formulaires de réclamation sont disponibles sur le site de la DGAC : www.aviation-civile.gouv.fr, rubrique « Passagers aériens : vos droits ». Les plaintes peuvent également être adressées par courrier : DGAC, direction du transport aérien, Mission du droit des passagers/Bureau des passagers aériens, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris cedex 15.