Reprise d’équipementsL’obligation du « un pour zéro » insuffisamment respectée

Une double obligation, issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) de 2020, incombe aux vendeurs : ils doivent reprendre les anciens produits des consommateurs, que ces derniers achètent ou non un équipement. De nombreux secteurs sont concernés. Dernier en date : les fournitures d’ameublement (meubles, literie, siège…), depuis le 1^er janvier 2022, qui se sont ajoutées à la liste déjà existante, aux côtés des articles électriques et électroniques, des jouets, des batteries, des médicaments ou encore des articles de bricolage et de jardin.

Les deux dispositifs en vigueur

Premièrement, les distributeurs sont tenus de récupérer gratuitement le bien usagé d’un client qui achète un article similaire. C’est ce que l’on appelle le « un pour un ». L’échange peut se faire en magasin ou sur le lieu de livraison. Certaines conditions existent. Par exemple, pour les meubles, les jouets, les articles de sport, de bricolage ou de jardin et les contenus et contenants de produits chimiques, l’opération en magasin ne peut être réalisée que dans les surfaces de vente d’au moins 200 m². Pour ces mêmes marchandises, la reprise des distributeurs par livraison est conditionnée à un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 €.

Deuxièmement, les enseignes doivent reprendre les éléments usagés de même nature que ceux qu’elles vendent, sans obligation d’achat. C’est le « un pour zéro ». Seuls les distributeurs disposant d’une surface de vente sont concernés. Des seuils de superficie de magasin sont imposés pour certains produits, notamment pour les suivants :

• équipements électriques et électroniques, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin : au moins 400 m² ;
• contenus et contenants de produits chimiques : au moins 200 m² ;
• pneumatiques : au moins 250 m² ;
• meubles et produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment : au moins 1 000 m².

Les produits collectés sont ensuite transmis aux éco-organismes ou systèmes individuels chargés de la fin de vie des équipements.

La Répression des fraudes enquête

Dans le cadre de cette réglementation, la DGCCRF a publié, début octobre, les résultats d’une enquête qu’elle a menée entre 2022 et 2023 auprès de 780 enseignes, magasins physiques ou sites Internet. Elle relève une méconnaissance de la part des professionnels du dispositif « un pour zéro ». Le procédé « un pour un » est mieux connu par les enseignes physiques, moins par les sites de vente en ligne.

In fine, elle a délivré 284 avertissements, 129 injonctions et 10 procès-verbaux pénaux, soulignant en premier lieu un non-respect de l’obligation d’information, la loi stipulant que « l’utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue ». Les contrôles de la DGCCRF se poursuivent cette année afin de vérifier les mises en conformité.