Répartiteurs de frais de chauffageLe grand cafouillage gouvernemental

Le 31 mai dernier, le décret très attendu et très contesté sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs était enfin publié.

Pour l’Association des responsables de copropriété (ARC) qui dénonçait une mesure inutile et coûteuse, tout comme Que Choisir, c’était un moindre mal. Le décret imposait de « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement », ce qui limitait le nombre d’immeubles concernés. Les compteurs d’énergie thermique sont en effet les seuls dispositifs le permettant. Mais aussitôt, le ministère du Logement publiait une autre interprétation du texte sur le site grand public de l’administration Service-public.fr, y affirmant comme les professionnels du comptage que les répartiteurs de frais de chauffage installés sur chaque radiateur répondent aussi aux exigences du décret. Or ils ne font que mesurer un niveau de température ponctuel.

Que Choisir s’étonnait alors de cette étonnante interprétation du nouveau décret et souhaitait une clarification de la position du ministère.

Cette clarification est intervenue la semaine dernière, elle émanait d’une direction centrale dépendant du Premier ministre, la Direction de l’information légale et administrative. Le site Service-public.fr faisait alors exactement la même lecture du décret que l’ARC et Que Choisir. « Certains immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter une installation composée d’appareils permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement. » […] « L’installation est composée d’appareils qui permettent de mesurer la consommation de chauffage (combustible ou énergie) de chaque occupant. Ces appareils prennent la forme de compteurs individuels placés à l’entrée de chaque logement. »

Mais quelques jours plus tard, le site a changé pour donner une nouvelle version. Elle inclut à nouveau les répartiteurs installés sur les radiateurs. Plus surprenant encore, cette information est issue de la Direction de l’information légale et administrative qui s’est ainsi déjugée ! À se demander si les hauts fonctionnaires en charge de l’information légale qui avaient d’abord fait une lecture fidèle du texte n’ont pas subi les foudres du ministère…

Il s’agit en tout cas du troisième revirement gouvernemental sur la question, ça fait beaucoup ! Reste que le site Service-public.fr n’a pas de valeur juridique. Seul le texte du décret fera foi en cas de litige.