Réglementation thermiqueCopie à revoir

Le problème avait été repéré avant même l’entrée en vigueur du texte. La réglementation thermique 2012, dite RT 2012, a créé nombre de situations absurdes dans le domaine des agrandissements de maison. Depuis le 1^er janvier 2013, tous les permis de construire doivent respecter les normes qu’elle édicte, notamment celles concernant le seuil de consommation de 50 kWh/m² par an et de l’étanchéité à l’air. Coller au cahier des charges dans le neuf n’est déjà pas facile. Quand il s’agit d’agrandir de l’ancien, la mission devient franchement périlleuse.

En théorie, il faut obéir à la RT 2012 dès que la surface supplémentaire représente plus de 30 % de l’existant. Soit, pour une maison de 100 m², une véranda de 31 m². En principe, cette véranda devrait respecter la RT 2012 et donc être étanche à l’air par rapport à la maison à laquelle elle sera accolée, ce qui est absurde. Un arrêté a accordé en juillet 2013 une dérogation si l’extension est reliée à la maison par autre chose qu’une porte standard, par exemple une double porte, ou une ouverture dans le mur. Mais dans ce cas, difficile de savoir où s’arrête exactement l’ancien, où commence le nouveau, et impossible, ou presque, de calculer le respect du seuil des 50 kWh/m² par an et l’étanchéité…

« Une rédaction désastreuse »

Par ailleurs, un permis de construire n’est pas nécessaire tant que la surface construite ne dépasse pas 40 m², mais il en faut un si la surface finale dépasse 170 m². Donc, si une maison fait 165 m², en vertu de la RT 2012, il faut un permis pour une extension de 6 m²… S’y ajoute, entre autres, des exigences inutiles. Il faut, par exemple, calculer l’impact de l’agrandissement sur les besoins du foyer en eau chaude, même si l’extension ne comporte pas de point d’eau. Et si elle comporte une salle de bain, le recours aux énergies renouvelables (solaire, bois, etc.) devient obligatoire, ce qui pose des problèmes techniques considérables. En effet, il n’est pas toujours utile, voire envisageable, de greffer des panneaux photovoltaïques ou un poêle à bois sur une maison, simplement parce que les combles ont été aménagés.

Les constructeurs de maisons individuelles ont fait remonter ces aberrations au ministère du Développement durable, qui devrait examiner prochainement les modifications possibles. Le ministère avait déjà été alerté en septembre 2013 par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), qui rend compte au Premier ministre. Dans un avis du 12 septembre, la CCEN relevait de multiples défauts de la RT 2012 : « absence de clarté et d'intelligibilité », « longueur invraisemblable du texte », qui fait 1 377 pages, « complexité », « risque d'insécurité juridique et technique, coûts supplémentaires incompatibles avec le logement social individuel en milieu rural » et enfin, « impact financier disproportionné par rapport au but poursuivi à cause d'une rédaction désastreuse ».