Qui va être concerné ?

Le projet de réforme des retraites qui vient d’être présenté par le gouvernement devrait être examiné par le Parlement d’ici quelques semaines, pour une entrée en vigueur prévue dès cet automne. Certaines mesures, de loin les plus impactantes, concernant l’âge légal, la durée d’assurance ou encore certaines possibilités de départ anticipé sont désormais connues : les voici en détail.

64 ans au lieu de 62 ans aujourd’hui

L’âge légal de départ en retraite à partir duquel de nombreuses personnes peuvent aujourd’hui faire valoir leurs droits à pensions de retraite devrait bien être relevé. Fini donc les 62 ans que l’on connaît actuellement : sauf cas spécifiques dont le périmètre n’est pas définitif à ce jour (mais qui devrait notamment comprendre les personnes handicapées, celles déclarées inaptes au travail ou certains profils ayant une carrière longue), ce recul du « top départ en retraite » devrait se faire progressivement.

Plus précisément, le rythme envisagé par le gouvernement prévoit un trimestre de travail en plus pour chaque génération, à commencer par celle des personnes nées lors des 4 derniers mois de 1961 (voir tableau). Cette progression de l’âge légal devrait se terminer dans 7 ans, c’est à dire en 2030 : à partir de cette année-là, toutes les personnes nées en 1968 ou après ne pourront donc faire valoir leurs droits à pensions de retraite qu’à compter de leur 64^e anniversaire.

Une hausse sensible de la durée d’assurance

Dans le même temps, et c’est un des aspects non négligeable de ce projet de loi, la durée de cotisation pour percevoir des pensions à taux plein, sans décote ni minoration viagères, augmente elle aussi, mais à un rythme inégal selon les années de naissance. Ainsi, les générations 1961 (personnes nées les 4 derniers mois seulement) et 1962 devront afficher un trimestre retraite de plus que le nombre respectivement exigé actuellement : 169 trimestres au lieu de 168.

Ensuite les choses s’accélèrent et certaines générations vont devoir engranger 2 ou 3 trimestres de plus par rapport à ce qui avait été prévu pour elles depuis 2014, date de la dernière réforme des retraites (dite réforme Touraine, publiée au Journal officiel en janvier 2014). Avec ce calendrier, les 43 années de cotisation (soit 172 trimestres) qui étaient jusqu’à présent prévues pour s’appliquer en 2035 vont donc être effectives à partir de 2027, soit 7 ans avant.

À noter que cette double mesure du recul de l’âge et de la hausse de la durée d’assurance concerne à la fois les salariés du secteur privé et les fonctionnaires en catégorie sédentaire ou active, même si ces derniers devraient conserver leurs droits à partir plus tôt.

Un âge d’annulation de la décote maintenu à 67 ans 

Comme aujourd’hui, les personnes qui n’auront pas suffisamment travaillé et qui auront donc en fin de carrière un nombre de trimestres insuffisant (ou une durée de cotisation inférieure à 43 ans) pour obtenir une pension à taux plein conserveront la possibilité de demander leurs pensions à l’âge de 67 ans, dit âge d’annulation de la décote ou âge du taux plein automatique. Aujourd’hui, ce sont essentiellement les femmes dont les carrières sont plus courtes que celles des hommes du fait de périodes d’interruption volontaire de travail (congé parental, congé sans solde…) qui sont concernées par cette mesure.

Différents âges potentiels de départ pour les carrières longues

Environ 1 actif sur 5 fait aujourd’hui valoir ses droits à pensions (à taux plein) au titre d’une longue carrière : pour le seul régime général, ce type de départ anticipé a par exemple concerné en 2021 un peu plus de 125 000 personnes sur un total de 650 000 personnes. Ce dispositif est accessible sous diverses conditions, dès lors que l’on a commencé à travailler et donc à cotiser tôt.

Aujourd’hui, il existe 2 paliers d’âge permettant de partir plus tôt en retraite :

• 58 ans si l’on a validé des trimestres (4 ou 5 en fonction de sa date de naissance) avant 16 ans ;
• 60 ans si on les a validés avant ses 20 ans (plus précisément avant la fin de l’année de son 20^e anniversaire).

Demain, il pourrait y avoir 3 paliers d’âge :

• 58 ans si l’on a travaillé avant 16 ans ;
• 60 ans si l’on a travaillé entre 16 et 18 ans ;
• mais 62 ans si l’on a travaillé entre 18 et 20 ans.

Pour cette dernière catégorie de personnes, cela signifie en creux qu’il y aura, pour elles aussi, un recul de l’âge de départ en retraite.

D’autres départs anticipés possibles

Comme aujourd’hui, les personnes reconnues inaptes au travail ou les bénéficiaires d’une pension d’invalidité devraient pouvoir continuer à partir en retraite dès leurs 62 ans, avec des pensions calculées à taux plein, sans décote, même si la durée d’assurance exigée pour leur génération est insuffisante. Des dispositions spécifiques devraient être prises pour les personnes victimes d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, pour les personnes en situation de handicap et les salariés soumis à des facteurs de pénibilité.

Enfin, le projet de loi actuel prévoit également, entre autres, la possibilité pour les fonctionnaires d’accéder à une retraite progressive, l’extinction des principaux régimes spéciaux de certains salariés ou un minimum de pension garanti pour les personnes ayant effectué une carrière complète.

Calendrier du relèvement progressif de l’âge de départ en retraite et de la durée d’assurance pour bénéficier de pensions à taux plein