Réduction d’impôt PMEUn avantage majoré depuis le 9 mai

Jusqu’en 2017, lorsque vous investissiez dans une PME (petite ou moyenne entreprise) non cotée, vous pouviez bénéficier, au choix, d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction IR-PME) ou d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (réduction ISF-PME). En 2018, la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’est accompagnée de la suppression de la réduction ISF-PME et d’une majoration de 18 % à 25 % de la réduction IR-PME. Mais l’application de ce taux majoré, subordonné à la validation de la Commission européenne, a été plusieurs fois reportée et n’est entrée en vigueur que pour les investissements en PME réalisées entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

La loi de finances pour 2021 a prévu de proroger la majoration de la réduction IR-PME en 2021, sous réserve, là encore, de la validation de la Commission européenne. Celle-ci ayant donné son accord le 31 mars dernier, le taux de 25 % est à nouveau applicable, mais uniquement pour les souscriptions réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Pour celles intervenues entre le 1^er janvier et le 8 mai, en revanche, c’est le taux « normal » de 18 % qui demeure.

Souscriptions directes et indirectes

Vous pouvez bénéficier du taux de 25 % non seulement si vous investissez directement dans le capital d’une PME, mais également si vous investissez de manière indirecte en souscrivant des parts d’un fonds d’investissement type fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissement de proximité (FIP).

Dans le premier cas, votre réduction d’impôt sera calculée sur la base de vos versements effectués en 2021, retenus dans la limite de 50 000 € si vous êtes célibataire ou de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsé. Si vous investissez plus, vos versements excédentaires vous ouvriront également droit à une réduction d’impôt au titre des quatre prochaines années (2022 à 2025). Et si votre réduction d’impôt de 2021 dépasse le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, l’excédent sera reportable sur votre impôt sur le revenu dû au titre des cinq prochaines années (2022 à 2026).

Dans le second cas, votre réduction d’impôt sera calculée sur la base de vos souscriptions de parts de FCPI et de FIP effectuées en 2021, retenues dans la limite de 12 000 € si vous êtes célibataire ou de 24 000 € si vous êtes marié ou pacsé. Limite supplémentaire, vos versements ne seront pris en compte qu’à hauteur du quota d’investissement dans les PME que le fonds s’engage à atteindre (les FCPI et les FIP doivent investir au moins 70 % de l’épargne collectée dans des entreprises éligibles à la réduction IR-PME).

Bon à savoir. Si vous souscrivez des parts d’un FIP investi exclusivement dans des entreprises situées en Corse ou outre-mer cette année, vous profiterez d’une réduction d’impôt au taux de 30 %, au lieu de 18 % ou de 25 %.

Investissements solidaires

Depuis 2016, la réduction IR-PME s’applique aussi si vous investissez dans une PME bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus). Depuis 2020, c’est également le cas si vous investissez dans une société foncière solidaire agréée Esus qui exerce son activité dans le domaine du logement social ou dans le domaine agricole. En conséquence, pour les souscriptions au capital de telles sociétés réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, vous bénéficierez du taux majoré de 25 %.

Mieux, le montant cumulé des réductions d’impôt liées à ces souscriptions ne sera pas soumis au plafonnement global des niches fiscales, dans la limite de 3 000 €, pour vos versements au capital d’Esus effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 et vos versements au capital de sociétés foncières solidaires effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021. Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de 8 000 € pour investissement dans une Esus et à une réduction d’impôt de 10 000 € pour investissement dans une foncière solidaire, leur montant cumulé (18 000 €) sera imputable sur les impôts dus sur vos revenus de 2021 à hauteur de 13 000 € (10 000 € de plafonnement + 3 000 €), et les 5 000 € restants seront imputables sur vos impôts dus au titre de 2022 à 2026.

Remise en cause de la réduction d’impôt

L’année prochaine, vous devrez indiquer le montant de vos souscriptions de parts de PME, FCPI, FIP, Esus et sociétés foncières solidaires effectuées en 2021 dans une déclaration n° 2042-RICI, à joindre à votre déclaration de revenus 2021. Cela permettra au fisc de calculer les réductions d’impôt à vous accorder et de les déduire de l’impôt dû par votre foyer fiscal sur vos revenus de 2021. Mais attention, si vous ne conservez pas les actions ou parts sociales reçues en échange de vos versements pendant au moins 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le fisc pourra exiger que vous remboursiez les réductions obtenues, sauf si la cession anticipée de vos titres est liée à certains événements particuliers (licenciement, décès, invalidité, etc.).