Redevance téléSuppression et modalités de remboursement

Pour compléter les mesures votées cet été dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », le Parlement a également adopté une loi de finances rectificative courant août. Elle prévoit notamment de supprimer la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé). Rappelons que cette contribution est due par les particuliers imposables à la taxe d'habitation qui détiennent un téléviseur pour leur usage privatif et par les professionnels qui en détiennent un dans leurs locaux professionnels.

Baisse d’impôt immédiate

L’abrogation de la redevance télé est applicable de manière rétroactive, à compter du 1^er janvier 2022. À la clé, une baisse d’impôt de 138 € dès cette année pour les particuliers qui résident en France métropolitaine et de 88 € pour ceux qui résident dans les départements d’outre-mer. La baisse sera plus sensible pour les professionnels, ces derniers étant redevables d’une contribution par téléviseur alors que les particuliers doivent la payer une seule fois quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences équipées. Selon Bercy, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration sur qui pèse principalement la redevance vont bénéficier de près de 100 millions d’euros d’allègement fiscal par an.

Bon à savoir. La loi de finances rectificative pour 2022 comporte aussi des avantages fiscaux en faveur des salariés. Elle porte de 5 000 € à 7 500 € le plafond des heures supplémentaires défiscalisées, et elle autorise temporairement la monétisation sans impôt des jours de repos et de RTT.

Remboursement en septembre ou octobre

Les contribuables qui ont opté pour la mensualisation de la taxe d’habitation sont également mensualisés pour le paiement de la redevance télé. Ils vont donc bénéficier d’un remboursement des sommes prélevées à ce titre sur leur compte bancaire depuis janvier 2022. Le remboursement interviendra automatiquement le 6 septembre pour ceux qui sont exonérés de taxe d'habitation sur leur résidence principale cette année (et mensualisés uniquement pour la redevance en 2022), et début octobre pour les foyers aisés qui restent redevables de la taxe d’habitation cette année. Les professionnels seront également remboursés de la redevance qu’ils ont payée en avril ou mai 2022 dans le courant du mois d’octobre, sous déduction éventuelle de leurs dettes d’impôts non réglées.

Bon à savoir. L’audiovisuel public est constitué de cinq sociétés (France Télévisions, Arte France, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde) et d’un établissement public à caractère industriel et commercial, l’Institut national de l’audiovisuel (Ina). Il est aujourd’hui financé à 90 % par la contribution à l’audiovisuel public, qui a rapporté 3,7 milliards d’euros en 2021. La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de lui substituer, jusqu’au 31 décembre 2024, une fraction du produit de la TVA.