Une offre sur cinq en infraction

Les enquêteurs de la DGCCRF ont examiné avec une attention particulière les offres de regroupement de crédits à la consommation et les offres mixtes, immobilier et consommation. Contrairement au rachat de crédit 100 % immobilier, c'est une « activité sur laquelle les banques traditionnelles sont en retrait par rapport aux opérateurs spécialisés ». Ces derniers sont souvent de petites structures, qui ne reculent pas devant des méthodes commerciales agressives. C'est probablement ce qui explique le taux « relativement élevé » d'infractions relevé (20,3 % exactement). Certains manquements sont bénins, comme les mentions publicitaires interdites, type « retrouvez du pouvoir d'achat ». Dans d'autres cas, non détaillés, il est question de pratiques commerciales trompeuses. Neuf dossiers ont donné lieu à des injonctions ou à des procès-verbaux. Parfois, l'organisme se trompe ou ment sur le montant total de l'endettement après rachat et regroupement. Autre anomalie, il ne remet pas à l'emprunteur la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), sans laquelle il est impossible de comparer les offres. C'est d'autant moins admissible que le public visé, relève la DGCCRF, est largement constitué de « personnes en fragilité financière ». Elles donnent suite à des offres de rachat-regroupement, sans toujours réaliser qu'elles ont fatalement un coût, puisqu'elles émanent d'un intermédiaire supplémentaire, qui a besoin de se rémunérer. La restructuration de dette semble toujours séduisante à court terme, car elle consiste à diminuer les mensualités en allongeant la durée de remboursement. Encore faut-il avoir conscience de son prix réel.

Du mieux par rapport à 2014

Il semble toutefois y avoir du mieux, peut-être parce que les intermédiaires fusionnent et se professionnalisent. En 2014, une enquête de la DGCCRF sur 250 sites Web de rachat de crédit avait montré que la moitié d'entre eux ne respectait pas la réglementation ! Certains allaient jusqu'à créer de vagues copies de sites d'associations d'aide aux surendettés, afin de récupérer leurs coordonnées...

Les consommateurs doivent être vigilants. Actuellement, comme les taux sont très bas, les propositions de rachat sont nombreuses, et en apparence attractives. Il faut noter, toutefois, que les taux d'usure sont également très bas (ils sont fixés chaque trimestre par la Banque de France à partir de la moyenne du marché, rehaussée d'un tiers). En crédit immobilier, le taux d'usure est aujourd'hui proche de 4 %, et de 8 % pour le crédit à la consommation, au-dessus de 6 000 €. Des offres de rachat-regroupement le frôlent régulièrement, en particulier les offres mixtes. Si elles comprennent plus de 60 % de dettes immobilières, c'est le taux d'usure de 4 % qui doit s'appliquer. Si vous êtes concernés, vérifiez le taux effectif global (TEG) de votre proposition de rachat.