Projet de loi consoCe qui devrait changer

Du logement à la téléphonie mobile en passant par le rôle de la DGCCRF et la vente à distance, le projet de loi conso initié par le secrétaire d’État à la consommation Frédéric Lefebvre aborde des domaines divers et variés. Parmi les dispositions contenues dans ce projet de loi, certaines auront un impact direct sur la protection des consommateurs.

Le logement

Après son passage en Commission des affaires économiques, le projet de loi s’est étoffé de plusieurs mesures intéressantes en faveur des locataires.

– L’une d’elles prévoit notamment que, dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’aura été réalisé, le dépôt de garantie devra être restitué dans son intégralité.

– Un exemplaire des états des lieux d’entrée et de sortie devra être remis à chaque partie (y compris les garants) sous peine de nullité.

– La grille de vétusté existant pour les logements sociaux sera étendue au secteur privé. Celle-ci devra être annexée au contrat de bail.

Les communications électroniques

Le projet de loi oblige notamment les opérateurs de téléphonie mobile :

– à proposer systématiquement une version « sans engagement » de leurs offres. Seul souci : les écarts de prix n’étant pas encadrés, rien n’empêchera un opérateur de leur appliquer des tarifs dissuasifs ;

– à mettre en place un système d’alerte et de blocage afin d’éviter les facturations excessives. Reste à savoir si tous les services seront pris en considération dans le décompte ;

– à proposer le déblocage gratuit des téléphones au bout de 3 mois. Les opérateurs s’étaient engagés dès 2010 à mettre en œuvre cette disposition ;

– à indiquer clairement les éventuelles restrictions lorsqu’ils utilisent le terme « illimité ». L’idéal serait pourtant d’interdire purement et simplement l’emploi du terme « illimité » en cas de restrictions, voire d’empêcher les opérateurs de parler d’accès à « Internet » lorsque certains services de base (peer-to-peer, VoIP…) ne sont pas inclus.

Le projet de loi instaure par ailleurs le tarif social de l’Internet à 23 €/mois, trop cher pour l’UFC-Que Choisir. Il ne prévoit pas non plus le plafonnement à 12 mois des durées d’engagement, mesure pourtant nécessaire pour inciter les opérateurs à baisser leurs tarifs.

La vente à distance

– Au moment de la livraison d’un article, le destinataire aura la possibilité de vérifier le contenu de son colis en présence du livreur. Si ce dernier ne peut justifier du fait qu’il a bien laissé le client procéder à cette vérification, le consommateur aura 10 jours au lieu de 3 pour dénoncer le problème.

– En cas d’annulation d’une commande suite à un dépassement du délai de livraison, le commerçant devra rembourser les sommes versées dans un délai de 15 jours, au lieu de 30.

– Les cybermarchands devront mieux informer les consommateurs sur l’existence d’une garantie légale de conformité.

Le texte contient, par ailleurs, une disposition visant à permettre à la DGCCRF de bloquer un site contrevenant au code de la consommation. Une notion large qui n’est pas sans risque, et que l’UFC-Que Choisir souhaite voir disparaître. Le paiement des commandes à l’expédition n’est pas non plus imposé aux marchands.

La lutte contre les clauses abusives

D’une part, un juge pourra soulever d’office le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat. D’autre part, dès lors qu’une clause sera jugée abusive, celle-ci sera réputée non-écrite dans tous les autres contrats du professionnel. 

Dans les jours prochains, ces dispositions et d’autres vont être débattues au sein de l’Assemblée nationale. Le risque n’est pas négligeable de voir certaines d’entre elles écartées. Le texte actuel oublie par ailleurs des dispositions importantes telles que la mise en place en France d’une véritable action de groupe, la libéralisation du marché des pièces automobiles ou encore l’instauration d’un coefficient multiplicateur qui permettrait de limiter les hausses de prix de certains produits alimentaires. Toutefois, tout n’est pas encore fini. Pas moins de 650 amendements ont été déposés et, une fois adopté par l’Assemblée nationale, le texte sera soumis aux sénateurs.