Proche aidantLe congé enfin indemnisé !

La France compterait entre 8,3 millions et 11,1 millions d’aidants, soit 1 Français sur 5 (baromètre de la fondation April réalisé par l’Institut BVA en 2019). En consacrant le terme de « proche aidant », et en leur reconnaissant un statut avec des droits, la loi de 2015 reconnaissait enfin le rôle essentiel que jouent ces millions d’individus dans le maintien à domicile des personnes âgées. Des invisibles pourtant en première ligne. C’était une belle avancée, il fallait aller plus loin. L’indemnisation du congé de proche aidant va dans ce sens.

Qu’est-ce qu’un proche aidant ?

Le « proche aidant » d’une personne âgée est celui « qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne », selon la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (art. L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles). Sont ainsi englobés dans la notion de proche aidant, le conjoint de la personne âgée, le partenaire de pacs, le concubin, un parent ou un allié, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables. Il importe donc peu qu’il y ait un lien de parenté entre aidant-aidé, seule compte l’aide apportée. Une bonne chose car selon l’Association française des aidants, 20 % des aidants n’auraient aucun lien de famille avec la personne aidée.

À quoi donne droit le congé de proche aidant ?

Grâce au congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial), un salarié peut s’occuper provisoirement d’une personne de son entourage handicapée ou en perte d’autonomie. Depuis le 1^er juillet 2022, il n’est plus nécessaire que la perte d’autonomie ou le handicap soit d’une « particulière gravité ». Désormais, les aidants de toutes les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent y prétendre, quel que soit le groupe iso-ressources (Gir) auquel elles correspondent (Gir 1 à 4) ainsi que les aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le congé est d’une durée de 3 mois et peut être renouvelé sans pouvoir dépasser une année pour l’ensemble de la carrière. À noter que par convention, ou accord collectif d’entreprise, ou convention ou accord de branche, la durée maximale du congé peut être plus importante. Le délai de prévenance de l’employeur peut aussi être fixé différemment par ces textes, vérifiez-les avant d’effectuer votre demande.

Ce congé pouvait être initialement pris pour aider le conjoint du salarié, son concubin ou son partenaire de pacs, ainsi que leurs ascendants, descendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré. Depuis la loi du 28 décembre 2015, il peut être demandé également pour assister une personne âgée ou handicapée qui n’est pas un membre de votre famille mais avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous avez des liens étroits.

Est-il possible de passer à temps partiel le temps du congé ?

Oui. Même si le principe est la prise du congé de façon continue, avec l’accord de l’employeur, il peut être transformé en période de travail à temps partiel. Il est également possible de le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé qui, nouveauté, peut être d’une durée minimale d’une demi-journée (contre une journée auparavant, décret du 1^er octobre 2020). Vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Seule exception, vous pouvez être employé par la personne aidée en qualité d’aidant familial lorsque celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Est-ce que le congé peut être refusé par l’employeur ?

Si vous remplissez les conditions (notamment respect du délai de prévenance de l’employeur), le congé ne peut pas être refusé. La loi du 24 décembre 2019 a supprimé la condition d’une ancienneté minimale d’un an. Néanmoins, votre employeur peut rejeter votre demande de temps partiel ou de fractionnement.

Comment demander le congé ?

Il faut adresser votre demande par écrit à votre employeur un mois avant le début du mois (15 jours pour une demande de renouvellement). Le congé peut aussi débuter sans délai en cas d’urgence attestée par certificat médical (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée), en cas de situation de crise nécessitant une action urgente de votre part, ou encore en cas de cessation brutale de l’hébergement de votre proche en établissement (attestée par le responsable d’établissement). Vous devez utiliser un moyen qui confère à votre demande « date certaine », tel que l’envoi d’une lettre recommandée, ou la remise en mains propres avec signature et émargement.

Joignez à votre demande :

• une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables ; 
• une déclaration sur l'honneur précisant que vous n’avez pas eu précédemment recours, au long de votre carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé ; 
• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé, une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 
• lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
• une copie de la décision d’attribution de l’une de ses prestations :

- la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ;
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne pour les fonctionnaires dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
- la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire ;
- la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne.

Le congé est-il rémunéré ?

Non, le congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais vous continuez à être pris en charge au titre de l’assurance maladie, à acquérir des droits à la retraite et bénéficier des avantages liés à l’ancienneté. La durée du congé de proche aidant ne peut être imputée sur celle de votre congé payé annuel.

Le congé donne-t-il droit à une indemnisation ?

Oui et c’est la grande nouveauté. Depuis le 30 septembre 2020, vous pouvez recevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour compenser la perte de salaire dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel. Au 1^er janvier 2022, le montant a été revalorisé au niveau du Smic. Il s’élève à 58,59 € par jour.

Vous avez droit à maximum 22 jours d’AJPA par mois. Ces sommes sont versées par les caisses d’allocations familiales (Caf) ou les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Il convient de faire une demande de prestation en ligne.