Renvoi requis au pénal contre la BNP

Les mauvaises nouvelles s’accumulent pour BNP Personal Finance (BNP PF) sur le front des prêts Helvet Immo. De quoi redonner sérieusement espoir aux milliers de clients de la banque qui se retrouvent pris au piège de ces prêts. Ces crédits immobiliers contractés en francs suisses mais remboursables en euros ont été commercialisés entre 2008 et 2009. Le cours du franc suisse s’est envolé depuis par rapport à celui de l’euro et les charges de remboursement des emprunteurs ont explosé. Or il se confirme que les risques n’ont pas été correctement présentés aux clients !

Le parquet du tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient en tout cas de requérir le renvoi du dossier devant le tribunal. L’affaire pourrait ainsi enfin donner lieu à un jugement d’ici un an à un an et demi… À condition bien sûr que les deux juges d’instruction en charge de l’affaire, Claire Thépaud et Aude Buresi, ordonnent ce renvoi. Mais ce dernier point fait peu de doutes et devrait intervenir dans les semaines à venir.

Le dossier a notamment pris une nouvelle dimension en décembre 2015 lorsqu’une ancienne directrice régionale de BNP Personal Finance a confirmé que la banque a délibérément caché les risques inhérents au prêt. Ces éléments confirmaient des informations que nous avions dévoilées en avril 2015 (« Prêts indexés sur le franc suisse - Les banques n’ont pas tout dit »). En attendant la décision du TGI, l’intérêt du renvoi est aussi qu’il va permettre aux parties civiles d’accéder facilement aux nombreuses pièces du dossier pénal.

Condamnation au civil

Ce n’est pas tout. La Cour de cassation vient de rendre (le 29 mars 2017) un arrêt au civil jugeant abusive l’une des clauses essentielles du contrat Helvet Immo : la clause d’indexation liant le taux du prêt immobilier à l’augmentation du franc suisse. Conséquence, cette clause doit être considérée comme nulle. Ainsi, seul le montant initial de l’échéance s’applique. C’est ainsi la BNP qui doit supporter l’ensemble du surcoût lié à la valorisation du franc suisse. L’impact de cet arrêt est considérable car la décision de la Cour de cassation s’impose à toutes les juridictions civiles en France. Or elles sont nombreuses actuellement à connaître de litiges concernant Helvet Immo. À noter d’ailleurs que dans une affaire proche de prêts en francs suisses, concernant cette fois le Crédit agricole, la cour d’appel de Metz vient de prendre une décision semblable (jeudi 6 avril 2017) : « Dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère [porte] atteinte au cours légal de la monnaie. Il en résulte que la banque supporte seule la perte de change ainsi que tous les intérêts conventionnels ».