Prêts en francs suisses Helvet ImmoBNP Paribas doit indemniser les victimes

Pas de suspension de son obligation d’exécution provisoire pour la BNP Paribas Personal Finance, filiale de la BNP. Cette dernière doit verser quelque 150 millions d’euros d’indemnisation aux particuliers victimes des prêts Helvet Immo, ainsi qu’aux associations de consommateurs dont l’UFC-Que Choisir, partie civile au procès. La demande en référé de BNP Paribas de sursoir à cette exécution provisoire vient en effet d’être rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris dans une ordonnance du vendredi 25 septembre 2020 dernier.

C’est le 26 février 2020 que, dans un jugement de 600 pages, le tribunal correctionnel de Paris a sanctionné BNP Paribas Personal Finance pour « pratiques commerciales trompeuse » et l’a condamné à indemniser immédiatement les emprunteurs des prêts Helvet Immo. Ces prêts, souscrits en francs suisses, étaient remboursables en euros. Les juges ont estimé que les emprunteurs avaient été mal informés des risques au moment de la souscription. En effet, les offres de prêts Helvet Immo ne mentionnaient pas le risque de change, mais au contraire insistaient sur la grande stabilité du franc suisse par rapport à l’euro. Quelque 4 600 emprunteurs ont été pris au piège de la hausse du franc suisse, qui a grimpé de 60 % face à l’euro lors de la crise financière de 2008.

Absence de risque excessif d’indemniser les victimes

La banque a fait immédiatement appel de la décision et a demandé, en vertu de l’article 515-1 du code de procédure pénale, à sursoir à son obligation d’indemniser immédiatement les particuliers. Elle faisait notamment savoir qu’elle s’inquiétait des conséquences de cette indemnisation au cas où l’appel infirmerait la décision de première instance. « Les parties civiles se heurteront, en cas d’infirmation de cette décision, à des difficultés financières pour faire face à la créance de restitution correspondant aux dommages et intérêts alloués en première instance », indiquait la banque.

Le premier président de la cour d’appel ne s’est pas montré sensible à cette « inquiétude » de la banque pour ses clients ! Il a en effet estimé que la banque ne justifiait pas « du caractère manifestement excessif des conséquences » de l’exécution provisoire d’indemniser les victimes en attendant l’appel. Le premier président a précisé que ce caractère doit être apprécié « au regard de la situation de chacune des parties bénéficiaires des condamnations ». Or la BNP, qui possède la charge de la preuve, n’a pas démontré un quelconque risque d’insolvabilité de chacun des particuliers en cas d’obligation de rembourser l’indemnisation.