Pratiques anticoncurrentiellesApple écope d’une amende de 1,1 milliard d’euros

L’affaire remonte à 2012 et à une plainte du distributeur eBizcuss qui avait encore, alors, une activité en France. Depuis, l’entreprise s’est recentrée sur la Belgique avec les boutiques Mac Line. Mais à l’époque, elle était le premier revendeur Apple dans le pays via ses boutiques ICLG, aux premières loges pour observer les pratiques d’Apple concernant la distribution de ses produits. eBizcuss avait ainsi saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer le caractère anticoncurrentiel de plusieurs d’entre elles. Huit ans plus tard, le régulateur rend ses conclusions et sanctionne le fabricant d’une amende record de 1,1 milliard d’euros. « L’Autorité a décrypté, à l’occasion de cette affaire, les pratiques très particulières qui avaient été mises en œuvre par Apple pour la distribution de ses produits en France (hors iPhone), tels que l’iPad », explique Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence.

Entente entre grossistes, prix imposés et abus de dépendance économique

Cette amende sanctionne d’abord l’entente passée entre Apple et ses deux seuls grossistes, Tech Data France et Ingram Micro, pour ne pas se faire concurrence. Entre 2005 et 2013, Apple a en effet réparti les produits et les clients (les boutiques) entre les deux grossistes, en précisant à chacun les quantités exactes de chaque produit qui devaient être livrées à chaque revendeur. Tech Data France et Ingram Micro ont d’ailleurs été sanctionnés pour avoir marché dans la combine, à hauteur de 76,1 et 62,9 millions d’euros respectivement.

Ensuite, Apple a « fortement incité » certains revendeurs, les APR (Apple Premium Reseller, lire encadré), à pratiquer strictement les mêmes prix que dans les boutiques Apple Store. Le revendeur Youcast (qui a déposé le bilan depuis) expliquait que « si nous appliquions des remises trop systématiques et si le commercial de notre secteur le savait, nos concurrents pouvaient être privilégiés dans leurs livraisons ».

Enfin, souligne l’Autorité, « un enchevêtrement complexe de multiples clauses contractuelles et de pratiques » a placé les revendeurs dans une situation de dépendance économique par rapport à Apple. Un exemple parmi d’autres, la distorsion de concurrence entre le site Internet d’Apple, constamment fourni, et les boutiques lorsque celles-ci subissent intentionnellement un retard de livraison en produits Apple.

Apple va faire appel

Sans surprise, Apple, qui a déjà versé 25 millions d’euros à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) il y a moins de 2 mois dans une affaire de pratique commerciale trompeuse, a annoncé qu’elle allait faire appel. « La décision de l'Autorité de la concurrence est extrêmement regrettable. Elle concerne des pratiques qui remontent à plus de dix ans et ignore trente ans de principes de droit solidement établis sur lesquels l'ensemble des entreprises en France s'appuie », conteste l’entreprise.