Décryptage des mesures prévues dans le projet de loi

Après plusieurs jours de débats souvent houleux, les députés ont adopté en première lecture, dans la nuit du 21 au 22 juillet, le projet de loi visant à atténuer les effets de l’inflation et de la crise énergétique sur le portefeuille des Français.

Il comporte une vingtaine d’articles, répartis en quatre « titres » aux objectifs différents. Le « Titre I » ambitionne de protéger le niveau de vie des Français et comporte six articles, dont cinq concernent les revenus.

• L’article 1^er concerne la « prime de partage de la valeur » (PPV) que les entreprises peuvent verser à leurs employés : cette « prime Macron » rénovée voit son plafond passer à 3 000 € (6 000 € dans certains cas).
• L’article 2 a pour objet de baisser les cotisations sociales de certains travailleurs indépendants.
• L’article 3 veut faciliter la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• L’article 4 précise que la capacité d’une branche à assurer des rémunérations a minima au niveau du Smic est désormais l’un des critères à prendre en compte pour restructurer la branche.
• L’article 5 prévoit une augmentation de 4 % des pensions de retraite et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022, sans attendre la date de revalorisation automatique annuelle.
• Enfin, l’article 6 augmente les APL de 3,5 %, et plafonne l’indice de référence des loyers à 3,5 % pendant 1 an : cette dernière mesure est la seule du Titre I qui concerne les prix. L’UFC-Que Choisir réclamait un plafonnement de cet indice à 1 %, dans la mesure où les locataires – qui ont en moyenne des revenus plus faibles que les propriétaires bailleurs – sont ceux qui subissent le plus l’inflation.

Des résiliations simplifiées

Le Titre II, qui a pour objet la protection des consommateurs, comporte trois articles.

• L’article 7 met en place un dispositif consistant à obliger le professionnel qui offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique de prévoir une résiliation de ce contrat selon cette même modalité. Cette mesure dite de « résiliation en 3 clics », qui concernera les contrats du quotidien, tels que les abonnements à des magazines, au gaz, à l’électricité, à la téléphonie ou à Internet, devrait s’appliquer à partir de début 2023.
• L’article 8 prévoit que les contrats d’assurances souscrits par voie électronique pourront être résiliés de la même façon, et l’article 8 bis étend le délai de résiliation d’un contrat d’assurance affinitaire de 14 à 30 jours.
• L’article 9 augmente les peines de prison encourues en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse, d’une pratique commerciale agressive ou d’une tromperie.
• L’article 9 bis instaure des sanctions pour les établissements bancaires ne remboursant pas les consommateurs victimes de fraude au plus tard à la fin du premier jour ouvrable après avoir été notifié de la transaction frauduleuse.
• L’article 9 bis A instaure une obligation de remboursement des doublons de frais de rejet de prélèvement. Cette mesure était demandée de longue date par l’UFC-Que Choisir : jusqu’à présent, ces doublons grèvent indûment le pouvoir d’achat des consommateurs de 400 millions d’euros par an.

Le Titre III comporte 10 articles visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz et en électricité (constitution de stocks de gaz, pilotage de la production des centrales, installation de terminaux méthaniers, etc.).

Enfin, le Titre IV est composé d’un article unique (article 20) qui élargit la capacité des transporteurs routiers à répercuter sur les clients la hausse des prix des carburants pour les contrats déjà signés.

Les débats continuent au Sénat et à l’Assemblée

Voté par les députés, le texte va être examiné au Sénat à partir du jeudi 28 juillet. D’ores et déjà, les sénateurs de la commission des affaires sociales ont adopté une série d’amendements. Ils prévoient notamment d’offrir aux salariés la possibilité de débloquer par anticipation les sommes placées au titre de l’épargne salariale. Ils pourraient en faire la demande jusqu’au 31 décembre 2022, dans une limite de 10 000 €, et à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs (Perco).

Les sénateurs ont également retravaillé la « prime de partage de la valeur », qu’ils souhaitent rebaptiser « prime de pouvoir d’achat ». Un amendement prévoit la limitation à quatre versements de son fractionnement, pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire ; et un autre veut limiter son caractère pérenne – après 2024 – aux seules entreprises de moins de cinquante salariés.

Les sénateurs demandent aussi au gouvernement de prendre un décret afin que le montant des bourses nationales d’enseignement du second degré (dont le montant est fixé au 1^er janvier sur la base des allocations familiales) prenne en compte la revalorisation de 4 % au 1^er juillet des prestations sociales. Ils souhaitent également rendre possible l’achat, avec des titres-restaurants, de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

En attendant le retour à l’Assemblée nationale du projet de loi sur le pouvoir d’achat, après le vote des sénateurs, les députés ont débattu du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, adopté dans la nuit du 26 au 27 juillet. Entre autres mesures, il modifie le financement de l’audiovisuel public, en supprimant la redevance audiovisuelle ; prévoit une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022, qui passerait de 5 000 à 7 500 € ; et donne aux entreprises la possibilité de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ils auraient renoncé. Il prévoit aussi une ristourne de 30 centimes d’euro par litre de carburant. Lundi, un soutien à hauteur de 230 millions d'euros pour les foyers se chauffant au fioul a aussi été voté par l'opposition, contre l’avis du gouvernement qui souhaitait limiter cette aide à 50 millions d’euros.

Ces deux textes liés au pouvoir d’achat, le projet de loi et le PLFR, devraient être définitivement adoptés avant la fin de la session parlementaire, prévue le 7 août.