Plan d’épargne retraiteDes intérêts fiscaux non négligeables

Le plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne destiné à la constitution d’une retraite supplémentaire à titre individuel. Commercialisé depuis octobre 2019, il peut être souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Dans le premier cas, il donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres destiné à l'acquisition de titres financiers figurant sur une liste réglementaire. Dans le second cas, l’épargnant adhère à un contrat de groupe fonctionnant comme une assurance vie, et il peut placer son épargne dans des fonds en euros ou en unités de compte.

À noter. Le PER est un placement ouvert à toute personne (salariés, indépendants, fonctionnaires…), avec ou sans activité professionnelle. Les entreprises peuvent également mettre en place un PER collectif (Pereco ou Pero) au profit de leurs salariés. Le Pereco est à adhésion facultative et doit être ouvert à tous les salariés, le Pero est à adhésion obligatoire et peut être réservé à certaines catégories de personnels.

La déduction fiscale pendant la phase d’épargne

Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables du titulaire du plan dans la limite d’un plafond annuel. Les travailleurs indépendants, associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et dirigeants d’entreprise peuvent déduire leurs versements de leur bénéfice professionnel imposable, dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2021) ou, si cela est plus intéressant, de 10 % de leur bénéfice imposable retenu à hauteur de huit fois ce plafond plus 15 % de leur bénéfice compris entre une fois et huit fois ce plafond. Soit une déduction minimale de 4 114 € et maximale de 76 102 € pour 2021.

Les autres épargnants peuvent déduire leurs versements du revenu global imposable de leur foyer fiscal, dans la limite de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou, si cela est plus intéressant, de 10 % de leurs revenus professionnels de l’année précédente retenus à hauteur de huit fois ce plafond. Soit une déduction minimale de 4 114 € et maximale de 32 909 € pour 2021. De plus, ils peuvent majorer leur plafond annuel de déduction de la part du plafond des trois années précédentes qu’ils n’ont pas utilisée. Ceux qui sont mariés ou pacsés peuvent aussi ajouter à leur plafond annuel de déduction la part non utilisée du plafond de déduction de leur conjoint ou partenaire.

Cette déduction en phase d’épargne procure une économie d’impôt d’autant plus importante que vous êtes imposé dans les tranches élevées du barème progressif de l’impôt. Par exemple, 2 000 € versés sur un PER réduisent vos impôts de 900 € si vous êtes imposé au taux de 45 % (dernière tranche du barème) et de 220 € seulement si vous êtes imposé à 11 % (deuxième tranche du barème). Atout supplémentaire, la baisse d’impôt obtenue n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales. Le PER constitue à ce titre un placement très intéressant pour les gros contribuables en quête d’outils de défiscalisation.

La renonciation à la déduction fiscale

Spécificité du PER, vous pouvez renoncer à la déduction de vos versements pendant la phase d’épargne, afin de bénéficier d’une fiscalité atténuée à la sortie du plan. Dans ce cas, la part de la rente ou du capital récupéré au terme du plan qui correspond aux versements non déduits est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values générées par ces versements sont taxées.

Cette option est intéressante pour les épargnants aux revenus modestes qui ne sont pas imposables. Pendant la phase d’épargne, ils ne perdent rien car la déduction de leurs versements ne leur procure aucun avantage fiscal (elle ne permet pas de diminuer leurs impôts puisqu’ils n’en payent pas !). Et au dénouement du plan, ils bénéficient d’une fiscalité allégée s’ils sont devenus imposables entre-temps.

Bon à savoir. L'option pour la renonciation à la déduction peut être exercée à chaque versement. Elle doit être faite auprès du gestionnaire du PER et elle est irrévocable. L’épargnant peut faire un choix différent à chaque versement.

L’imposition à la sortie du plan

À l’heure de la retraite, vous pouvez choisir de liquider votre PER en capital ou en rente viagère. Dans le premier cas, la part du capital correspondant aux versements déduits est imposable comme une pension de retraite, mais sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus. La part correspondant aux plus-values réalisées pendant la durée du plan est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, sauf si vous optez pour l’application du barème progressif de l’impôt.

En cas de liquidation en rente viagère, la part de la rente correspondant aux versements déduits est imposable comme une pension de retraite, avec application de l’abattement de 10 %. La part correspondant aux versements non déduits est imposable comme une rente viagère à titre onéreux : elle est taxée sur 30 ou 40 % de son montant seulement, selon votre âge lors de la liquidation du plan. En pratique, cela revient à n'imposer que les plus-values générées par les versements non déduits.

Les plus-values générées pendant la durée du plan sont aussi soumises à 17,2 % de prélèvements sociaux lors de sa liquidation. En cas de sortie en rente, ils sont calculés sur 30 % ou 40 % de son montant, que la rente soit imposable comme une pension de retraite ou comme une rente viagère à titre onéreux. Là encore, cela revient à soumettre aux prélèvements sociaux uniquement la part de la rente représentative des plus-values générées par le plan. En revanche, la part de la rente représentative des versements échappe aux prélèvements sociaux.

Attention. L’épargne placée dans un PER est en principe bloquée jusqu’à la retraite. Vous pouvez toutefois la récupérer par anticipation en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, etc.). Le capital récupéré est alors exonéré d’impôt (pas de prélèvements sociaux). Vous pouvez aussi liquider votre PER par anticipation pour acquérir votre résidence principale. Le capital récupéré est alors soumis aux mêmes règles qu’en cas de dénouement en capital au terme du plan.