Plan d’épargne entreprise (PEE)3 nouveaux cas de déblocage anticipé

Un peu plus de la moitié des salariés du secteur privé non agricole (52,9 %) bénéficient aujourd’hui d’un dispositif d’épargne salariale et notamment d’un plan d’épargne entreprise (PEE), selon les derniers chiffres de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail (L’épargne salariale en 2022, 9 juillet 2024). Les sommes qui y sont versées (participation, intéressement, droits inscrits sur un compte épargne-temps, versements volontaires…) sont en principe bloquées durant 5 ans. Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 (JO du 6 juillet) vient entériner 3 nouvelles possibilités de déblocage anticipé de la totalité ou d’une partie de cette épargne salariale.

Pour des travaux de rénovation énergétique

On trouve d’abord le financement de la rénovation énergétique d’une résidence principale. La liste des travaux éligibles à ce nouveau déblocage anticipé est très large : elle correspond en fait à ceux indiqués aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation (1). Comme pour les cas de déblocage anticipé d’ores et déjà existants, le salarié doit fournir en amont à l’organisme gestionnaire de son PEE un certain nombre de justificatifs (acte de propriété du logement ou avis de taxe foncière, devis ou factures émanant de professionnels du bâtiment certifiés RGE…).

Pour l’achat d’un véhicule propre

On trouve ensuite l’achat d’un véhicule neuf utilisant « l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ». Sont concernées les voitures destinées au transport des personnes ou au transport de marchandises (comme les camionnettes), mais aussi les scooters à trois ou deux roues, ainsi que les vélos électriques. Là encore, le salarié doit fournir, au-delà d’un justificatif de son identité, soit le bon de commande, soit la facture de son nouveau véhicule propre ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant que ce véhicule est réservé à son usage personnel. 

Pour une activité de proche aidant

Les salariés (ainsi que leur conjoint ou partenaire de pacs) qui prennent un congé de proche aidant ou qui diminuent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance peuvent désormais financer cette période particulière grâce aux sommes disponibles sur leur PEE. Ici aussi, différents justificatifs doivent être joints à la demande faite à l’organisme gestionnaire (justificatif d’identité, copie du livret de famille, de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie…).