Placements financiersÉvitez le paiement de l’impôt à la source en 2025

Contrairement à la plupart de vos revenus, ceux qui sont générés par vos placements financiers (livrets et plans d’épargne, assurances vie, comptes-titres, etc.) ne sont pas soumis au prélèvement à la source de l’impôt. Depuis 2018, ils sont néanmoins soumis à un prélèvement forfaitaire au moment de leur encaissement ou de leur retrait, au taux de 12,8 % ou de 7,5 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux), ce qui revient au même. Ce prélèvement est opéré par l’établissement financier sur les intérêts ou sur les dividendes à vous verser, qui le reverse ensuite au Trésor public. Vous touchez ainsi un revenu financier net d’impôt (et de prélèvements sociaux).

Votre revenu fiscal de référence est modeste

Vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement forfaitaire à l’encaissement de vos intérêts et de vos dividendes lorsque les revenus de votre foyer fiscal ne dépassent pas certaines limites. Pour les intérêts que vous encaisserez en 2025, vous êtes éligible à cette dispense si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal au titre de 2023 (il est inscrit sur votre avis d’imposition de 2024) n’a pas dépassé 25 000 € (célibataires) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune). Vous pouvez aussi demander à être dispensé de prélèvement forfaitaire sur vos dividendes de 2025 si votre RFR de 2023 n’a pas dépassé 50 000 € (célibataires) ou 75 000 € (couples).

Cette démarche est particulièrement utile si vous n’êtes pas imposable ou si vous l’êtes faiblement (au taux marginal d’imposition de 11 %). Elle vous évitera d’être prélevé d’un impôt indu sur les intérêts et sur les dividendes que vous encaisserez l’année prochaine, et de devoir patienter jusqu’en 2026 pour être remboursé du prélèvement payé à tort. Vous encaisserez ainsi un revenu immédiat plus important, et les éventuels impôts à régler dessus vous seront réclamés fin 2026.

Bon à savoir Les intérêts et les dividendes de source étrangère sont dispensés de plein droit du prélèvement forfaitaire à l’encaissement lorsque votre revenu fiscal de référence respecte les limites ci-dessus. Vous n’avez pas besoin de demander une dispense pour ces revenus.

Vous devez agir avant décembre 2024

La demande de dispense doit être formulée, sous votre responsabilité, au plus tard le 30 novembre 2024 pour s’appliquer en 2025. En pratique, vous devez envoyer un courrier à votre banque, de préférence en recommandé avec demande d’accusé de réception, dans lequel vous indiquerez que votre RFR de 2023 respecte les limites imposées et que vous souhaitez être dispensé du prélèvement forfaitaire applicable aux intérêts et aux dividendes en 2025.

Ce courrier devra impérativement être accompagné d’une attestation sur l’honneur rédigée sur le modèle suivant :

« Acquittant l'impôt sur le revenu en qualité de [célibataire/couple marié/couple pacsé], je déclare sur l'honneur que mon revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des [intérêts et/ou dividendes] qui me seront payés l'an prochain est inférieur à [25 000 euros/50 000 euros/75 000 euros]. La présente attestation est délivrée en vue de la dispense du prélèvement prévu aux articles 117 quater et 242 quater du Code général des impôts. »

Bon à savoir Si vous demandez une dispense de prélèvement alors que votre revenu fiscal de référence dépasse les limites imposées, vous serez redevable d’une amende égale à 10 % des prélèvements non payés à tort. Elle sera mise en recouvrement en septembre 2026, en même temps que l’impôt dû sur vos intérêts et vos dividendes de 2025.

Vous pourrez agir en 2025 pour certains placements

Si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance vie (ou d’un bon ou d’un contrat de capitalisation) et que vous envisagez de récupérer une partie de votre épargne en 2025, vous pourrez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire sur vos gains jusqu’à leur encaissement. Cela y compris si vous n’avez pas adressé de demande de dispense à votre banque fin 2024.

Il en ira de même si vous êtes titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER) et que vous envisagez de le liquider en capital en 2025. Vous pourrez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire sur les gains générés par le plan jusqu’à sa liquidation. Rappelons en effet qu’en cas de sortie en capital, la part correspondant à certains produits du PER est taxé en tant que revenus de placements financiers.

Enfin, si vous souscrivez un placement financier en 2025 auprès d’une banque dont vous n’êtes pas encore client, vous pourrez aussi demander une dispense de prélèvement au moment de sa souscription. Là encore, le fait que vous n’ayez pas demandé de dispense en 2024 sera sans conséquence.

Bon à savoir La demande de dispense ne joue que pour le prélèvement forfaitaire, pas pour les prélèvements sociaux. Ces derniers sont prélevés par votre banque lors de l’encaissement ou du retrait de vos revenus financiers, au taux global de 17,2 %.