Nouvelle garantie

Pour que les pensions alimentaires dont le montant a été fixé ou homologué par un juge puissent être dûment versées aux parents (femme ou homme) qui élèvent seuls leurs enfants, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). Ce dispositif intéressant était quelque peu passé inaperçu. Pour cause : il était simplement en test – depuis octobre 2014 – dans une vingtaine de départements.

À partir d’aujourd’hui, 1^er avril, il est généralisé en métropole et en outre-mer. Son principe, très simple, vise à aider financièrement les familles monoparentales confrontées soit à des problèmes d’impayés, soit à des versements irréguliers ou partiels de pensions alimentaires. Selon le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ce type d’incident concernerait 40 % des pensions. Mais que l’on ne se réjouisse pas trop vite… Toutes les familles monoparentales ne sont pas pour autant concernées : la GIPA vise uniquement les parents qui perçoivent une pension alimentaire faible, c’est-à-dire inférieure ou égale au montant de l’allocation de soutien familial (ASF), actuellement de 104,75 € par mois et par enfant. Elle ne vise également que les pensions décidées ou approuvées par la justice. En revanche, elle n’est soumise à aucune condition de ressources. Les CAF et les caisses MSA (Mutualité sociale agricole) sont chargées de la mettre en œuvre.

Une pension minimale garantie

La GIPA instaure tout d’abord une pension minimale par mois et par enfant de moins de 20 ans, égale au montant de l’ASF. Cette garantie est opérante quel que soit le cas de figure auquel est confronté le parent créditeur : impayé total ou partiel. Selon la situation, elle s’applique différemment. Pour bien comprendre, prenons l’exemple d’une pension fixée à 80 € par mois :

– cas n^o 1 : la pension n’est pas versée du tout. La GIPA prend alors la relève et verse au parent qui a la charge de l’enfant 104,75 € pour chaque mois demeuré impayé ;

– cas n^o 2 : la pension est entièrement versée. Comme son montant est inférieur à celui de l’ASF, la GIPA est actionnée pour être versée de façon différentielle (104,75 € – 80 €) : le parent créditeur reçoit en plus 24,75 € par mois ;

– cas n^o 3 : la pension est acquittée de façon partielle, à hauteur de 40 € seulement. La GIPA est là encore versée de façon différentielle (104,75 € – 40 €) : le parent créditeur reçoit alors 64,75 € par mois.

Le parent qui n’a pas perçu ce qui était convenu n’est plus tenu d’attendre deux mois consécutifs d’impayés comme cela était le cas auparavant : dès le premier incident, il doit en informer sa CAF ou sa caisse MSA pour bénéficier sans tarder de la GIPA.

Dans tous les cas, le versement de l’ASF totale ou partielle s’interrompt dès que le parent chargé de l’enfant se remet en couple. Ce versement cesse également lorsque la pension est à nouveau versée sans irrégularité ou lorsque l’enfant n’est plus à charge, ce qui est le cas notamment lorsque le jugement fixe une date de fin de versement de la pension alimentaire ou lorsque la pension n’est pas maintenue après un changement du mode de garde de l’enfant.

Un meilleur recouvrement des impayés

Autre nouveauté : la CAF ou la MSA peuvent désormais agir avec plus d’efficacité pour récupérer auprès du parent défaillant les montants demeurés impayés. Elles peuvent par exemple mettre en place une procédure extrajudiciaire de paiement direct auprès de l’employeur du débiteur, pour récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés, contre 6 mois auparavant. Elles peuvent également se rapprocher de sa banque.

Dans un esprit similaire, lorsqu’aucune obligation d’entretien n’a été fixée, la CAF et la MSA sont désormais autorisées à transmettre au juge les informations dont elles disposent sur le parent défaillant (adresse, situation professionnelle, nature des revenus [à l’exclusion toutefois de leurs montants], etc.) afin d’inciter le parent chargée de l’enfant à engager des démarches judiciaires. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, tant que l’obligation alimentaire n’a pas été actée par le juge, le droit à l’ASF est maintenu.