ACTUALITÉ

Passoires énergétiquesDes exceptions à l’interdiction de louer

Publié le 28 avril 2022

Si la loi Climat prévoit l’interdiction de louer des logements classés G dès 2025 et ceux qui sont en F à partir de 2028, le décret qui porte sur cette mesure adoucit un peu les règles. Explications.

L’interdiction de louer les logements qualifiés de passoires thermiques comprend finalement quelques exceptions. Un certain nombre de situations permettront à des biens classés G en 2025, puis F en 2028, enfin E à l’horizon 2034, de continuer à être loués en échappant à l’obligation d’une rénovation énergétique performante. Voici les cas le permettant :

Les travaux de rénovation énergétique qui imposent des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les monuments classés ou inscrits et les abords des monuments historiques, ou pour l’aspect extérieur et les conditions d’alignement sur la voirie, sous réserve du droit de surplomb existant pour une isolation thermique par l’extérieur.
Les travaux de rénovation énergétique qui excédent 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l’immobilier.
Les travaux de rénovation énergétique qui font courir un risque de pathologie au bâti, ce risque devant être justifié par « un homme de l’art ».
Les travaux de rénovation énergétique non conformes à toute autre obligation relative « au droit des sols, de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation ».

Ces exceptions devraient surtout concerner les logements collectifs, notamment le parc immobilier haussmannien puisqu’il ne peut pas être isolé par l’extérieur, et plus généralement les immeubles soumis à de fortes contraintes architecturales.

Ce décret instaure un délai supplémentaire aux immeubles qui n’auront pas pu réaliser les travaux dans les temps impartis. Cette mesure concerne les copropriétés, compte tenu de la difficulté de prendre des décisions de cette importance en assemblée générale.

Des maisons anciennes ou en pierre de taille pourraient également être concernées, sans toutefois qu’on puisse l’affirmer avec certitude, le ministère du Logement nous ayant indiqué que les biens visés feront l’objet d’un autre décret, à venir.