Rosine Maiolo
ACTUALITÉ
Panne de voitureLe garagiste toujours présumé responsable
Si des désordres persistent ou apparaissent après l’intervention d’un garagiste, sa responsabilité peut être engagée. Pour faciliter l’action du client, la faute du professionnel est présumée même quand l’origine de la panne est incertaine ou difficilement décelable.
Juridiquement, les garagistes sont soumis, en ce qui concerne la réparation des véhicules de leurs clients, à une obligation de résultat « allégée ». En d’autres termes, le professionnel peut, pour sa défense, tenter de renverser la présomption de faute en démontrant qu’il n’y est pour rien. Mais il lui faut apporter des preuves solides. Deux décisions récentes de la Cour de cassation illustrent d’une part, la présomption de la faute du professionnel lorsque des désordres persistent après son intervention, et d’autre part, le maintien de cette présomption même en cas d’incertitude sur l’origine d’une panne ou la difficulté à déceler cette origine.
Dans la première affaire (cass. 1re civ., 25/09/24, no 23-15.151), Mme W. achète en octobre 2013 un véhicule d’occasion de la marque Ford auprès de la société CMM Automobiles. Elle constate, tout comme M. C., utilisateur du véhicule, des vibrations sur le moteur. Le garagiste vendeur tente sans succès de remédier à la panne. Le véhicule finit par subir une avarie liée à des vibrations dans la caisse. Les deux conducteurs saisissent la justice. Tout d’abord, la cour d’appel leur donne tort car, selon les juges, ils ne démontrent pas un lien de causalité direct entre le manque de professionnalisme du garagiste et les désordres relevés. Ils se pourvoient en cassation et obtiennent, finalement sans surprise, gain de cause, conformément à la jurisprudence établie. Les hauts magistrats rappellent en effet que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est bien sûr engagée qu’en cas de faute mais que, si des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien entre la faute et ces désordres sont présumées.
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Dans la seconde affaire (cass. 1re civ., 15/10/24, no 23-1511.712 et 23-23.249), un chauffeur de taxi acquiert en 2012 un véhicule neuf devant servir à son usage professionnel. La voiture, confiée à l’entretien régulier du garagiste Passion Motorcycle, connaît des dysfonctionnements répétés et persistants. La panne déclenche à chaque fois le voyant d’alarme en dépit des interventions du professionnel pour la rechercher et la réparer. Au cours de la procédure judiciaire, deux experts mettent en lumière une « panne fortuite » à l’origine de l’allumage du voyant d’alerte du tableau de bord et aucun des garages qui interviennent sur le véhicule ne sait déterminer l’origine de la panne. L’expert judiciaire lui-même doit procéder à plusieurs réunions d’expertise avant d’en établir la cause.
Selon la cour d’appel, il faut écarter la responsabilité du garagiste Passion Motorcycle car la panne est dite « fortuite » et qu’il n’est pas le seul professionnel à ne pas l’avoir découverte. Le chauffeur de taxi n’est pas de cet avis et il se pourvoit en cassation. Il fait bien, car il obtient gain de cause. Pour les juges, « ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste ».
Décision après décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en renforçant la protection des clients au détriment des garagistes qui doivent faire face à des obligations fortes et des preuves délicates à rapporter.
