ObsèquesNouveau plafond du prélèvement bancaire possible

Les héritiers (enfants, conjoint marié…) ou la personne ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles » peuvent régler la facture des obsèques en demandant à ce que la somme nécessaire soit prélevée sur le ou les comptes ou livrets bancaires du défunt (art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier), alors même que ceux-ci sont automatiquement bloqués lorsque la banque a connaissance du décès. Depuis le 1^er janvier, le montant maximal qu’il est possible de prélever est passé de 5 830,50 € à 5 910 €.

Pas d’opposition possible

Dès lors que les comptes de la personne décédée sont créditeurs, sa banque ne peut s’opposer à un tel prélèvement. Celui-ci doit toutefois être dûment justifié. Ainsi la personne en charge des obsèques doit présenter un devis, un bon de commande (la facture est alors réglée directement à l’entreprise de pompes funèbres) ou une facture. S’il s’agit d’un héritier et si la succession est supérieure à ce même montant de 5 910 €, un acte de notoriété, établi par le notaire, doit également être présenté. Si les comptes bancaires sont insuffisamment créditeurs, les héritiers ont l’obligation de payer le reliquat.

Une recherche préalable

Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, une précaution s’impose : celle de vérifier dès le décès, sans tarder, la souscription éventuelle d’un contrat obsèques. À défaut d’en retrouver la trace dans les papiers du défunt, il est possible de saisir l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), au moyen d’un formulaire en ligne spécifique. Via cet organisme professionnel qui regroupe toutes les entreprises d’assurances intervenant en France, une réponse est apportée sous 3 jours ouvrés à compter de l’envoi du formulaire et de la transmission de l’acte de décès.