Maison de retraiteLes conditions de résiliation du contrat

En 2013, l’affaire avait fait grand bruit dans les médias. Une vieille dame de 94 ans avait été expulsée de sa maison de retraite à Chaville (Hauts-de-Seine) à la suite de loyers impayés d’un montant de 40 000 € environ. La direction de l’Ehpad avait contacté à plusieurs reprises l’un de ses fils chargé du dossier administratif pour résoudre le problème. Faute de réponse de la part de celui-ci, la maison de retraite avait décidé de renvoyer la nonagénaire à son ancien domicile à Brou (Eure-et-Loir). Ayant trouvé porte close, les ambulanciers l’avaient alors déposée au service des urgences de l’hôpital le plus proche.

Au-delà des torts réciproques de la famille et de la direction de l’Ehpad, cette expulsion brutale mettait en évidence un vide juridique. En effet, il n’existait aucune disposition réglementaire encadrant les conditions de rupture du contrat de séjour en Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), ni dans les autres établissements et services médico-sociaux concernés. Promulguée le 28 décembre 2015, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) comble cette lacune. Elle définit notamment les motifs pouvant justifier la résiliation du contrat de séjour, que la décision émane du résident ou de l’organisme gestionnaire, et les délais à respecter.

Résiliation du contrat de séjour à l’initiative du résident

La personne accueillie ou son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. À partir du 1^er juillet, ce délai est fixé à 1 mois (décret n^o 2016-696 du 27 mai 2016). Le contrat de séjour peut toutefois prévoir des conditions plus favorables, notamment une durée inférieure au délai légal.

De plus, le résident ou son représentant légal dispose d’un délai de réflexion de 48 heures à compter de la notification de sa décision au gestionnaire de l’établissement, pendant lequel il peut changer d’avis sans avoir à justifier d’un motif.

Résiliation du contrat à l’initiative de l’Ehpad

Contrairement à l’usager, l’organisme gestionnaire doit justifier d’un motif précis pour rompre un contrat de séjour. Conformément à la loi, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans trois cas :

– en cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles ;

– en cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;

– dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

Le non-paiement des frais d’hébergement fait évidemment partie des motifs de résiliation du contrat de séjour. Et, désormais, seul un avis médical constatant que les impayés résultent de l’altération des facultés mentales ou corporelles du résident peut empêcher la résiliation.

En tout état de cause, la maison de retraite est tenue de respecter le délai de préavis de 1 mois minimum fixé par décret à partir du 1^er juillet prochain.