Loi sur les services numériquesNouvelles obligations pour les plateformes, nouvelles protections pour les consommateurs

Le second pilier de la régulation du numérique en Europe est adopté. Après le Digital Markets Act, qui régulera les marchés à partir de janvier 2023, le Conseil et le Parlement européens sont tombés d’accord sur le Digital Services Act (DSA), qui entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024. Le premier volet visait à lutter contre la position dominante des géants du Web. Le second encadre, lui, les services numériques. Tous les fournisseurs de services numériques sont concernés, de la plus petite start-up aux géants du Web. Mais ces derniers, parce que leur impact est important, sont bien sûr les premiers visés. Le DSA exemptera d’ailleurs les petites entreprises de certaines obligations, portant la contrainte sur celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Les moteurs de recherche (Google, Edge, etc.), les services de streaming musical ou vidéo (Netflix, Apple TV, Deezer, etc.) ou encore les marketplaces comme celle d’Amazon (qui héberge des milliers de e-commerçants qui vendent par son intermédiaire) sont ainsi en première ligne. Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, résume en une simple phrase l’esprit du DSA : « Tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne. » Il est encore trop tôt pour connaître leur application concrète, mais déjà les grands principes sont actés.

Un espace numérique plus sûr

Le DSA entend sécuriser l’espace numérique européen. Ce vaste programme s’étend de la protection des mineurs à la lutte contre toutes les formes de contenus illégaux. En vrac, les plateformes auront l’interdiction d’afficher de la publicité ciblée aux mineurs et l’obligation de modérer tous les contenus qu’elles publient. En cas de crise (épidémie mondiale, guerre, etc.), elles devront veiller à écarter la manipulation de l’information en ligne. Par ailleurs, le DSA met un terme à l’opacité des algorithmes : toutes les plateformes devront révéler les méandres de leurs systèmes de recommandation, quels qu’ils soient (suggestions de séries à regarder, de musique à écouter, de produits à acheter, etc.). Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devront en outre proposer aux utilisateurs un système de recommandation des contenus qui n’est pas basé sur leur profilage. À noter enfin, l’obligation pour les marketplaces de mieux informer les consommateurs sur les produits vendus.

Des sanctions dissuasives

Ces dispositions encore abstraites prendront tout leur sens à mesure qu’elles se concrétiseront dans nos usages numériques quotidiens. Les grandes plateformes devraient d’ailleurs se conformer tant les sanctions prévues sont dissuasives. Les amendes pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, et si les manquements sont graves et répétés, les plateformes pourraient même être touchées par une interdiction d’opérer sur le marché européen.