Loi SantéDéfinitivement adoptée

Tiers payant chez le médecin

À partir du 31 décembre 2016, les médecins devront appliquer le tiers payant à leurs patients pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, c’est-à-dire ceux qui sont en affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes à partir du 6^e mois de grossesse. Les autres assurés sociaux attendront le 30 novembre 2017 pour profiter de la dispense d’avance de frais, y compris sur la part complémentaire s’ils bénéficient d’une complémentaire santé. Reste à savoir comment seront récupérées les franchises de 1 € sur chaque consultation.

Action de groupe en santé

Elle est instaurée en vue de réparer les dommages corporels subis par les usagers du système de santé. L’action de groupe en santé passera nécessairement par une association agréée.

Dossier médical personnel

Promis depuis la réforme de l’Assurance maladie de 2004, le dossier médical personnel n’en finit pas de ne pas aboutir. Il devrait être développé sous la houlette de l’assurance maladie. Le médecin traitant aura accès à toutes les informations qu’il contient, le patient aussi, qui aura la possibilité de masquer des données, de s’opposer à ce qu’un professionnel de santé consulte son dossier et de savoir qui a consulté son dossier.

Médecin de garde

Un numéro national sera mis en place.

Tabagisme

À partir du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes seront neutres et uniformes.

Il sera interdit de fumer dans une voiture en présence d’enfants de moins de 18 ans.

Après décret, il sera interdit de vapoter des cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, les transports publics fermés et les lieux de travail à usage collectif.

Alcoolisme

Les parlementaires ont en grande partie défait la loi Evin qui limitait déjà à peine la publicité en faveur de l’alcool. La loi élargit les possibilités de communiquer autour du terroir, du tourisme, d’une zone de production, etc.

Nutrition

Le principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié enfin compréhensible par tous les consommateurs est confirmé, mais il sera facultatif. Son format précis reste à définir sous la houlette du ministère de la Santé et de l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses). À ces autorités reconnues, le Sénat avait cru bon d’ajouter le Conseil national de l’alimentation. Ce dernier étant composé massivement d’industriels du secteur, arcboutés contre tout système qui permettrait aux consommateurs d’identifier la mauvaise qualité nutritionnelle de certains aliments. L’Assemblée nationale n’a heureusement pas conservé cette instance. Dans l’attente de la définition du modèle officiel, vous pouvez tester le calculateur simplifié récemment mis en place par l’UFC-Que Choisir.

Droit à l’oubli

Des délais au-delà desquels les assureurs ne peuvent plus collecter d’informations sur les pathologies cancéreuses sont fixés : 10 ans après la fin du traitement pour les adultes, 5 ans pour les enfants. Le cumul d’une surprime et d’une exclusion de garanties est interdit : les assureurs ne pourront plus faire payer plus cher pour un risque qu’ils n’assurent pas.

Liens d’intérêt des professionnels de santé

L’obligation pour les professionnels de santé de déclarer leurs liens financiers avec l’industrie de la santé s’étend : elle vaudra aussi quand ils s’exprimeront sur Internet, quand ils écriront un livre ou quand ils donneront un cours à la faculté.

Autre avancée de taille : les firmes pharmaceutiques devront déclarer sur un site Internet unique le montant et l’objet des prestations fournies par les professionnels de santé contre rémunération, par exemple pour un discours lors d’un congrès. Jusqu’alors, la transparence ne s’appliquait qu’aux « cadeaux » – repas, notamment – qui ne représentent pas le plus gros des liens financiers des professionnels de santé avec les laboratoires.

Bisphénol A

Il était question d’interdire le bisphénol A dans les jouets et hochets, mais la loi se contente de prévoir la remise d’un rapport sur les effets du BPA non chauffé.

Sport

Les médecins pourront prescrire de l’activité physique à leurs patients en affection de longue durée (diabète, maladies cardiovasculaires, etc.). Les modalités de prescription seront précisées par décret.

Optique

Les opticiens auront la possibilité d’adapter les prescriptions de lentilles de contact.

Ouverture des données publiques de santé (open data)

La loi institue le principe de l’ouverture des données publiques de santé, pour mieux connaître la performance du système et l’apparition de nouveaux services au bénéfice des usagers. Les données à caractère personnel ne sont pas concernées par cette ouverture, et resteront entièrement confidentielles.