Quatre vendeurs en ligne sanctionnés

L’achat de jeux vidéo dématérialisés (c’est-à-dire téléchargés directement sur sa machine, plutôt qu’achetés « en boîte ») progresse fortement : en 2017, selon le Syndicat français des éditeurs de logiciels de loisir (Sell), les ventes de jeux dématérialisés ont bondi de 46 % en France, tandis que les ventes de jeux physiques n’augmentaient que de 6 %. Les plateformes qui en proposent sont donc, logiquement, de plus en plus scrutées par les autorités.

Lors d’une enquête menée en 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi contrôlé les conditions générales d’utilisation des acteurs du secteur, auxquels s’appliquent les dispositions sur la vente à distance. À l’issue de ces contrôles, quatre sociétés ont été sanctionnées pour plusieurs manquements : EA Swiss SARL (Electronic Arts), Blizzard Entertainment SAS (éditeur notamment des jeux à succès Overwatch et World of Warcraft), le français Ubisoft et l’américain Valve (éditeur de Steam, leader du secteur).

La DGCCRF leur reproche « une information précontractuelle défaillante (information sur l’identité du cocontractant, information sur le droit de rétractation et recours à un médiateur) », un « non-respect du droit de rétractation » et la « remise de contrats non conformes ». Blizzard et EA ont été condamnés à 142 500 euros d’amende, Valve à 147 000 euros, tandis qu’Ubisoft a écopé de la sanction la plus lourde : 180 000 euros d’amende.

Derrière ces manquements relevés par la DGCCRF figure un problème unique : celui du délai de rétractation. Pour rappel, lors d’un achat en ligne, il est de 14 jours minimum. Mais ce délai peut être supprimé par les plateformes vendant des contenus en ligne (pour éviter, par exemple, qu’un joueur demande le remboursement d’un jeu qu’il aurait terminé en moins de 14 jours), à condition que l’utilisateur soit clairement informé qu’il y renonce. C’est cette information qui a fait défaut sur les plateformes visitées par la DGCCRF. Elles ont, depuis, modifié leurs conditions générales.

Procédure en cours entre l’UFC-Que Choisir et Valve

Ce n’est pas la première fois que les plateformes en ligne sont critiquées par les associations de consommateurs. En décembre 2015, l’UFC-Que Choisir a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société Valve, éditrice de Steam, en suppression de clauses abusives/illicites relatives au transfert ou à la revente de jeux acquis licitement, ainsi qu’au respect de la vie privée et du porte-monnaie. L’audience s’est tenue en août. L’UFC-Que Choisir est en attente du jugement.