ImpôtsLa déclaration des biens immobiliers est enrichie

Les propriétaires de logements doivent désormais déclarer à l'administration fiscale à quel titre ils les occupent (résidence principale, secondaire ou logement vacant), ou l’identité de leurs occupants pour ceux qui sont loués ou prêtés gratuitement à des tiers. Objectif, permettre au fisc d’identifier les logements et les contribuables qui restent soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et locations saisonnières) ou à la taxe sur les logements vacants (logements situés en zones tendues vides et inoccupés depuis un an au moins).

Déclaration du changement d’usage

Cette déclaration des locaux d’habitation a été créée en 2023 et doit en principe être effectuée avant le 1^er juillet de chaque année. Vous êtes toutefois dispensé de la renouveler si aucun changement n’est intervenu dans les informations transmises depuis votre dernière déclaration. Ainsi, si la situation de vos biens n’a pas évolué en 2023, vous avez été dispensé de la remplir à nouveau en 2024, et si elle n’a pas évolué non plus en 2024, vous en êtes également dispensé cette année.

Actualisation. Si la situation ou les conditions d’occupation d’un de vos biens ont changé en 2024, il est en revanche impératif d’actualiser votre déclaration avant le 1^er juillet 2025, faute de quoi vous risquez une amende de 150 € par bien. Vous êtes concerné si votre résidence principale est devenue votre résidence secondaire ou inversement, si vous avez mis en location un logement qui était inoccupé, si vous avez changé de locataire, si un bien est devenu vacant, etc.

En ligne ou sur papier. Pour déclarer le nouvel usage ou les nouvelles conditions d’occupation de vos biens, connectez-vous à votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Une déclaration papier (formulaire n° 1208-OD) est également disponible si vous n’avez pas accès à Internet ou n'êtes pas en mesure de souscrire la déclaration en ligne, à renvoyer également avant le 1^er juillet aux centres des finances publiques dont dépendent vos biens. Vous pouvez la télécharger sur le site des impôts.

Mentions obligatoires. La loi de finances pour 2025 a précisé les mentions obligatoires à renseigner dans la déclaration. Pour chaque bien dont la situation a changé en 2024, vous devez indiquer ses caractéristiques (adresse, nature et surface), son nouvel usage si vous vous en réservez la jouissance ou, s’il est occupé par un tiers, son mode d'occupation (occupation à titre gratuit ou location), le type de location conclue (location nue, meublée, à usage professionnel ou saisonnière, loi de 1948, logement social), les dates de début et éventuellement de fin d'occupation, l'identité des occupants (sauf locations saisonnières) ainsi que, le cas échéant, celle du gestionnaire de la location.

Bon à savoir La déclaration en ligne est préremplie des données connues de l'administration (adresse, nature et surface des biens) et regroupe tous vos biens. La déclaration papier est vierge et doit être remplie intégralement en autant d’exemplaires que vous avez de biens.

Déclaration des loyers d’habitation

En théorie, les propriétaires sont aussi tenus de déclarer chaque année, avant le 1^er juillet, les loyers tirés de leurs logements loués à usage de résidence principale. Objectif cette fois, permettre aux pouvoirs publics de réviser les évaluations des locaux d’habitation qui servent de base au calcul des impôts locaux. Cette obligation aurait dû entrer en vigueur en 2023 et les nouvelles valeurs locatives être intégrées dans le calcul des impôts locaux à partir de 2026.

Décalage. Ce calendrier a toutefois été reporté de deux ans en raison de difficultés techniques. C’est donc à partir de cette année que les propriétaires bailleurs ont l’obligation de déclarer les loyers qu’ils pratiquent. Ils pouvaient déjà renseigner cette information en 2023 et en 2024 mais de manière facultative. La révision des valeurs locatives, elle, s’appliquera à compter de 2028.

En ligne ou sur papier. La déclaration des loyers est possible uniquement si vous actualisez votre déclaration en ligne accessible via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Si vous remplissez une déclaration papier n° 1208-OD, vous êtes dispensé de les déclarer car aucune case n’est prévue à cet effet.

Location meublée. À partir de cette année également, vous devez déclarer le numéro Siren qui vous a été attribué par l’Insee si vous faites de la location meublée. Le cas échéant, vous devez aussi préciser si vos biens sont classés en meublés de tourisme. Et si vous avez confié vos locations à un gestionnaire, vous devez l’identifier (Siren et dénomination) et indiquer si le contrat qui vous lie vous interdit toute utilisation personnelle des biens loués. Ces précisions permettront au fisc de savoir si vous êtes redevable de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour vos locations saisonnières ou si vous pouvez y échapper.

Bon à savoir Autre nouveauté, si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit d’une résidence secondaire, vous devrez préciser son adresse et l’identité de son propriétaire dans votre déclaration de revenus 2024 (à renvoyer en mai ou juin 2025). Cela permettra au fisc de savoir si c’est vous ou lui qui devez payer la taxe d’habitation.

Déclaration du motif de la vacance

Des nouveautés sont également au programme si vous êtes propriétaire d’un logement vacant, c’est-à-dire ni meublé ni occupé. Vous devez désormais préciser la date de début et éventuellement de fin de la période d’inoccupation et, surtout, indiquer le motif de la vacance.

Vacance volontaire ou subie. Quatre motifs sont prévus :

• bien vacant pour des raisons personnelles ;
• bien qui ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (plus de 25 % de la valeur du logement) ;
• bien mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas locataire ou acquéreur ;
• bien destiné à être démoli ou à faire l’objet d’une opération de rénovation urbaine.

Là encore, ces précisions permettront au fisc de savoir si vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants (vacance volontaire) ou si vous en êtes exonéré (vacance involontaire).

Hébergement en Ehpad. Si vous avez conservé l’usage de votre ancienne résidence principale alors que vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un Ehpad, vous devez la déclarer en résidence secondaire (déclaration en ligne) ou cocher la case prévue à cet effet (déclaration papier). Cela permettra au fisc de vous exonérer à la fois de taxe sur les logements vacants et de taxe d’habitation pour ce bien.