Impôts 2022Que risquez-vous en cas d’erreur ?

La déclaration de revenus 2021 à renvoyer à votre centre des finances publiques en mai ou juin pourra être contrôlée jusqu’au 31 décembre 2024. Si ce contrôle révèle des erreurs ou des omissions qui ont abouti à minorer votre imposition, les services fiscaux pourront vous notifier une proposition de rectification et vous réclamer un supplément d’impôt, assorti de pénalités. Celles-ci seront plus lourdes si votre manquement est délibéré que s’il est involontaire.

Erreur commise de bonne foi

Si, après le dépôt de votre déclaration, vous vous rendez compte que vous avez oublié de bonne foi (sans intention de frauder) de déclarer certains revenus imposables, mieux vaut réagir sans délai. Si vous informez le fisc de votre erreur avant le 1^er juillet 2022, par courrier ou courriel via votre messagerie sécurisée en ligne sur impots.gouv.fr, il la corrigera et il ne vous réclamera aucune pénalité. En revanche, si vous la corrigez spontanément après cette date, en utilisant le service de correction des déclarations faites par Internet ou en adressant une déclaration rectificative papier à votre centre des finances publiques, le fisc assortira l’impôt supplémentaire à vous réclamer d’un intérêt de retard égal à 0,1 % par mois, décompté à partir du 1^er juillet.

La sanction sera plus sévère si c’est le fisc qui s’aperçoit de votre erreur à l’occasion d’un contrôle fiscal. Dans ce cas, l’impôt supplémentaire à vous réclamer sera alourdi d’un intérêt de retard de 0,2 % par mois et d’une majoration de 10 %. L’intérêt de retard sera toutefois réduit de 30 % (soit 0,14 %) si vous demandez la régularisation de votre erreur dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une demande de renseignements du fisc ou d’une proposition de rectification. Vous échapperez aussi à la majoration de 10 % si vous corrigez votre déclaration dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une demande du fisc.

Bon à savoir. L’intérêt de retard ne sera pas dû si vous êtes redressé sur des revenus pour lesquels vous avez indiqué dans votre déclaration, par une mention expresse, ne pas les déclarer du fait de certains motifs de droit ou de fait. Ou si les insuffisances constatées dans votre déclaration ne dépassent pas la tolérance légale, soit 5 % de vos revenus imposables retenus après rectification. Ou encore si vous êtes passible d’une majoration pour non-paiement ou paiement tardif de vos impôts.

Erreur commise de façon délibérée

Si vous avez délibérément minoré vos revenus imposables, majoré vos charges déductibles ou réclamé une réduction d’impôt à laquelle vous n’avez pas droit, vous serez aussi redressé si le fisc s’en aperçoit. Vous supporterez alors une majoration de 40 % de l’impôt supplémentaire à régler, en plus de l’intérêt de retard de 0,2 % par mois. Si le fisc est convaincu que vous avez commis des manœuvres frauduleuses, la majoration grimpera à 80 %. Dans les deux cas, vous perdrez aussi le droit d’imputer sur vos revenus et vos impôts redressés la fraction de vos déficits et de vos réductions d’impôt que vous n’avez pas pu imputer sur vos revenus régulièrement déclarés et sur les impôts correspondants.

Sachez cependant que les erreurs commises dans votre déclaration sont présumées involontaires. Le fisc ne pourra donc vous réclamer la majoration de 40 ou 80 % que s’il prouve leur caractère intentionnel ou frauduleux. Il considérera que vous avez agi de manière délibérée si vous ne pouviez pas ignorer l’erreur qui vous est reprochée (par exemple, vous n’avez pas déclaré des revenus pour lesquels vous avez déjà été redressé une année antérieure). Et que vous avez fraudé si vous avez sciemment mis en œuvre des procédés en vue d’éluder l’impôt (par exemple, vous avez établi des fausses factures pour pouvoir déduire des charges inexistantes). Si vous n’êtes pas d’accord avec l’infraction retenue, vous pourrez la contester devant le tribunal administratif, qui tranchera.

Bon à savoir. Si vous ne répondez pas à une demande d’éclaircissement ou de justification du fisc, si vous ne déposez pas de déclaration de revenus malgré ses mises en demeure ou si vous vous opposez à un contrôle fiscal, vous risquez d’être soumis à la procédure d’imposition d’office. L’impôt dû au terme de cette procédure sera assorti d’une pénalité de 100 %.

Retard de déclaration

La date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2021 est fixée au 19 mai, 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon que vous la remplissez sur papier ou par Internet et selon votre lieu de résidence. Si vous ne respectez pas ces délais et n’êtes pas éligible à la déclaration tacite, vous supporterez aussi des intérêts de retard de 0,2 % par mois et une majoration de 10 % de vos impôts. La majoration sera portée à 20 % en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure du fisc, à 40 % en l’absence de déclaration dans ce délai, et à 80 % en cas d’exercice d’une activité occulte. Vous perdrez aussi la possibilité d’imputer vos déficits et réductions d’impôt en cas de majoration de 40 ou 80 %.

Si des erreurs sont constatées dans votre déclaration déposée tardivement, la majoration pour retard de déclaration s’appliquera sur l'intégralité des impôts dus, qu'ils résultent de votre déclaration tardive ou des rectifications apportées par le fisc à cette déclaration. La majoration pour insuffisance de déclaration ne sera alors pas applicable, sauf si son taux est supérieur à la majoration pour retard de déclaration, auquel cas elle s'y substituera sur vos impôts redressés.

Bon à savoir. Si votre logement est équipé d’Internet, vous devez remplir votre déclaration de revenus 2021 en ligne sur le site des impôts. À défaut, vous serez passible d’une amende de 15 € par déclaration non déposée dans les formes, si c’est la deuxième année que vous refusez de télédéclarer. Vous en serez toutefois exempté si vous remplissez une déclaration papier parce que vous n’êtes pas en capacité d’utiliser correctement le service de télédéclaration, en raison de votre âge, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie par exemple.