Impôts 2022Quand et comment corriger votre déclaration de revenus en cas d’erreur

Vous pourrez consulter votre avis d’imposition 2022 sur Impots.gouv.fr à partir du 25 juillet, et vous en recevrez une version papier par courrier courant août (sauf si vous avez opté pour la dématérialisation de vos documents fiscaux). Vous connaîtrez alors le montant de l’impôt dû sur vos revenus de 2021, ainsi que le solde restant à régler en fin d’année ou la somme à vous faire rembourser cet été, compte tenu des impôts déjà prélevés à la source sur ces revenus. Si vous constatez que l’impôt calculé par le fisc est plus élevé que celui que vous aviez anticipé, et que la différence vient d’une erreur commise dans votre déclaration de revenus 2021 (vous avez déclaré un revenu exonéré d’impôt ou oublié une charge déductible, par exemple), vous pourrez la corriger. La procédure et les délais à respecter seront différents selon que vous avez rempli votre déclaration par Internet ou sur papier, et selon la date à laquelle vous vous apercevrez de votre bourde.

Vous avez rempli votre déclaration par internet

Les télédéclarants bénéficient d’un service spécifique pour corriger les erreurs commises dans leur déclaration de revenus après la réception de leur avis d’imposition : le service « Corriger ma déclaration en ligne », également appelé « service de télécorrection des déclarations ». Ouvert chaque année de début août à mi-décembre (du 4 août au 15 décembre en 2021), il est accessible depuis votre espace personnel sur le site des impôts.

Ce service vous permettra de corriger la plupart de vos erreurs. Vous pourrez modifier vos revenus imposables, vos charges déductibles, les personnes à votre charge, les informations relatives à la contribution à l’audiovisuel public, ainsi que celles relatives à votre patrimoine taxable si vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière. En revanche, vous ne pourrez pas corriger votre état civil, votre adresse ou votre situation de famille, d’autres services en ligne étant prévus pour modifier ces informations.

Bon à savoir : vous pourrez également utiliser le service de télécorrection si vous avez rempli votre déclaration de revenus 2021 de manière tacite et avez oublié de la corriger ou de la compléter.

Une fois vos corrections validées, vos impôts 2022 seront recalculés et un avis d’imposition rectificatif sera édité par le fisc (sous 3 semaines en moyenne). Si vous le recevez avant la date limite de paiement inscrite sur l’avis initial, vous payerez uniquement l’impôt rectifié. En revanche, si vous le recevez après, vous devrez payer l’impôt réclamé initialement dans les délais légaux. Dans ce cas, vous recevrez par la suite un remboursement du trop-payé.

Évidemment, si l’erreur commise dans votre déclaration aboutit à vous faire payer moins d’impôt que ce que vous devez (vous avez oublié de déclarer un revenu imposable, par exemple), la corriger entraînera le calcul d’un supplément d’impôt que vous devrez régler dans les délais inscrits dans l’avis rectificatif. Cet impôt supplémentaire sera majoré d’un intérêt de retard de 0,1 % par mois (décompté à partir de juillet 2022), mais vous ne subirez pas de pénalités fiscales car vous aurez régularisé votre situation spontanément.

Vous avez rempli votre déclaration sur papier

Si vous avez rempli votre déclaration de revenus 2021 sur papier, vous n’aurez pas accès au service de télécorrection. Pour rectifier vos erreurs après réception de votre avis d’imposition, vous devrez, au choix, adresser un courrier à votre centre des finances publiques, lui envoyer un courriel via votre messagerie sécurisée sur le site des impôts, ou déposer une nouvelle déclaration au format papier que vous remplirez intégralement et sur laquelle vous indiquerez « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». Pour cela, vous devrez récupérer un imprimé de déclaration vierge auprès de votre centre des finances publiques ou le télécharger sur le site des impôts (rubrique « Formulaires »).

Là encore, vos corrections seront prises en compte par le fisc qui recalculera vos impôts en conséquence et qui, selon le cas, vous remboursera le trop-payé ou vous réclamera un supplément d’impôt. Vous recevrez un avis d’imposition rectificatif qui indiquera le montant de l’impôt dégrevé ou du supplément à régler.

Vous vous rendez compte de votre erreur tardivement

Après la date de fermeture du service de télécorrection (vers le 15 décembre 2022), vous ne pourrez plus corriger votre déclaration de revenus 2021 faite par Internet. Et après la date de mise en recouvrement de vos impôts figurant sur votre avis d’imposition (le 15 ou le 26 septembre 2022), vous ne pourrez plus corriger celle faite sur papier. Vous ne serez pas démuni pour autant, car vous pourrez encore adresser une réclamation au fisc. Vous avez en effet jusqu’au 31 décembre 2024 pour faire rectifier vos impôts 2022 sur vos revenus de 2021.

Première étape, vous déposerez une réclamation auprès de votre centre des finances publiques par courrier, par courriel ou en vous rendant sur place. Vous indiquerez l’erreur commise et demanderez qu’elle soit corrigée. Le fisc aura 6 mois pour vous répondre (9 mois si le dossier est complexe). S’il accepte votre réclamation, vos impôts seront recalculés et le trop-payé vous sera remboursé. S’il la rejette (parce qu’il estime votre réclamation infondée), vous pourrez tenter un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental puis auprès du médiateur des ministères économiques et financiers. Enfin, si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pourrez demander au tribunal administratif de trancher votre litige. Mais vous devrez agir vite, car le délai pour saisir le juge n’est que de 2 mois à partir de la réception de la réponse du fisc, y compris si vous tentez une conciliation. Toutefois, si le fisc ne vous répond pas dans le délai qui lui est imparti (6 ou 9 mois), votre demande sera considérée comme implicitement rejetée, et vous pourrez alors saisir la justice à tout moment. Dans ce cas, le délai de 2 mois ne vous sera opposable qu’à partir du moment où le fisc vous aura adressé une réponse écrite.