Impôts 2022Comment imputer votre déficit foncier

Lorsque vous donnez en location un logement non meublé, vos loyers sont imposables en tant que revenus fonciers. Jusqu’à 15 000 € de recettes par an, vous relevez du régime microfoncier et votre revenu foncier imposable est déterminé en appliquant un abattement de 30 % sur vos recettes. Au-delà de 15 000 €, vous relevez du régime réel et votre revenu foncier imposable est déterminé en déduisant vos charges réelles (frais de gestion, primes d’assurance, travaux, charges de copropriété, intérêts d’emprunt, taxe foncière, etc.). Dans ce cas, vous constatez un déficit si vos charges sont plus élevées que vos recettes.

L’imputation sur le revenu global

Votre déficit foncier de 2021 est imputable sur votre revenu global imposable de 2021 (total des revenus imposables de votre foyer) dans la limite de 10 700 €. Ce plafond est porté à 15 300 € si tout ou partie de votre déficit est issu d’un logement loué dans le cadre du dispositif Périssol ou Cosse. Toutefois, si vous avez investi à crédit, la part du déficit liée à la déduction de vos intérêts d’emprunt n’est pas imputable sur votre revenu global. Elle sera déductible uniquement de vos loyers des dix prochaines années, comme la part de votre déficit qui dépasse 10 700 € ou 15 300 €.

En pratique, pour calculer le déficit à imputer sur votre revenu global, vous devez considérer que vos loyers absorbent en priorité vos intérêts d’emprunt. Ainsi, s’ils les couvrent en totalité, c’est que votre déficit résulte entièrement de vos autres charges, et il sera imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € ou de 15 300 €. En revanche, si vos loyers ne couvrent qu’une partie de vos intérêts d’emprunt, c’est que votre déficit résulte en partie de leur déduction. Cette partie pourra être déduite uniquement de vos loyers de 2022 à 2031. Pas de panique, la déclaration de revenus fonciers n° 2044 permet de calculer votre déficit imputable sur votre revenu global et celui imputable sur vos loyers ultérieurs. Elle précise aussi les cases de la déclaration n° 2042 dans lesquelles vous devez les reporter.

Exemple. Vous avez encaissé 20 000 € de loyers, supporté 10 000 € de charges et payé 23 000 € d’intérêts d’emprunt. Votre déficit (13 000 €) provient de vos intérêts à hauteur de 3 000 € et de vos autres charges à hauteur de 10 000 €. Seule cette fraction est imputable sur votre revenu global. Les 3 000 € restants seront déductibles de vos loyers des 10 années suivantes.

Attention, l’imputation d’un déficit foncier sur votre revenu global de 2021 vous oblige à continuer de louer le bien qui l’a produit jusqu’à la fin de la troisième année suivante, soit le 31 décembre 2024. À défaut, les économies d’impôt réalisées grâce à cette imputation seront remises en cause et vous devrez payer un supplément d’impôt. Par exception, toutefois, vous ne serez pas redressé si la cessation anticipée de la location est liée à un « accident de la vie » (décès, invalidité ou perte d'emploi) ou à une expropriation du bien loué.

Bon à savoir. Lorsque vous relevez du microfoncier, vous pouvez opter pour le régime réel afin de déduire vos charges pour leur montant réel (et constater un déficit, le cas échéant). L’option résulte du dépôt d’une déclaration n° 2044. Elle vaut pour 3 ans incompressibles, puis elle est reconduite tacitement d’année en année, tant que vous ne la dénoncez pas (en cessant de déposer une 2044 et en indiquant vos loyers directement dans la 2042).

L’imputation sur les loyers ultérieurs

Si votre revenu foncier imposable de 2021 est bénéficiaire (vos loyers dépassent vos charges), vous pouvez le diminuer des déficits subis au cours des dix années précédentes que vous n’avez pas encore pu déduire de vos loyers (ils sont indiqués sur votre dernier avis d’imposition). Vous devez alors déduire en priorité vos déficits les plus anciens, qui sont susceptibles d’être atteints les premiers par la limite de 10 ans. Cette déduction est possible y compris si vous relevez du microfoncier pour vos loyers de 2021. Dans ce cas, le fisc commencera par appliquer l’abattement de 30 % puis il déduira vos déficits encore reportables.

Exemple. Vous encaissez 10 000 € de loyers par an. En 2018, vous avez opté pour le régime réel afin de déduire des charges de travaux et vous avez constaté un déficit. Vous l’avez en partie imputé sur votre revenu global de 2018 et sur vos loyers de 2019 et 2020, mais il reste encore 2 000 € de déficits reportables. Pour vos loyers de 2021, vous décidez de revenir au microfoncier car vos charges déductibles sont faibles. Votre résultat foncier imposable de 2021 (7 000 €, soit 10 000 € - 30 %) sera minoré de ces 2 000 €.

L’optimisation des déficits fonciers

Le déficit foncier imputable sur votre revenu global permet de réduire votre base de taxation à l’impôt sur le revenu. L’économie qui en résulte dépend de votre taux marginal d’imposition, c’est-à-dire du taux le plus élevé du barème de l’impôt auquel sont soumis vos revenus. Cette économie est particulièrement intéressante si vous êtes lourdement fiscalisé car elle n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales, contrairement à la plupart des réductions et crédits d’impôt. En revanche, le déficit imputable sur vos seuls revenus fonciers futurs permet de minorer non seulement votre impôt mais aussi vos prélèvements sociaux.

Si vous avez d’importants travaux à réaliser dans un bien loué, il peut donc être judicieux de les effectuer en une seule fois plutôt que les étaler dans le temps. De cette manière, vous constituerez un gros déficit foncier qui, une fois absorbés les 10 700 € déductibles de votre revenu global, sera reportable pendant 10 ans sur vos revenus fonciers. Vous réaliserez ainsi des économies plus importantes, à la fois d’impôt et de prélèvements sociaux. Si votre priorité est, au contraire, de réduire pendant plusieurs années votre revenu global soumis à l’impôt, vous avez plutôt intérêt à étaler vos gros travaux dans le temps.