Bientôt la fin de 40 ans de défiscalisation

À moins d’un retournement inattendu au Parlement, le dispositif Pinel devrait prendre fin le 31 décembre 2024. Le projet de loi de Finances pour 2025, présenté le jeudi 10 octobre, n’a en effet pas prolongé ce mécanisme d’aide fiscale en faveur de l’investissement locatif, ni prévu qu’un autre dispositif lui succède. Ainsi, sauf amendement contraire, voté par les deux assemblées législatives, ce devrait être la fin, en France, de 40 ans de défiscalisation dans l’immobilier neuf.

Ces dispositifs permettaient de bénéficier de déductions fiscales (déduites des revenus, comme par exemple dans le de Robien) ou de réductions d’impôt (soustraites de l’impôt à payer comme pour le Pinel) en contrepartie du respect d’un certain nombre d’engagements pour les propriétaires. Ces derniers devaient notamment louer pendant une durée minimale et respecter un plafond de loyers. Le Pinel permettait de réduire de ses impôts entre 12 et 21 % du montant investi, selon la durée, avec un plafond de 300 000 €. Outre le coût pour l’État, un certain nombre de dérives ont été constatées lors de certains programmes immobiliers. Un tout dernier rapport de la Cour des comptes sur le sujet, publié le 6 septembre 2024, a en outre conclu : « Caractérisé par des durées d’engagement de location de six, neuf ou douze ans, le dispositif Pinel ne peut composer un parc pérenne de logements intermédiaires. » Un constat qui a semblé résonner comme le glas du système. Que va-t-il se passer pour les investisseurs Pinel (et encore quelques Duflot), dont les programmes sont encore en cours, si la disparition des dispositifs se confirme bel et bien ?

Réduction d’impôt possible au maximum jusqu’en 2036

La réduction d'impôt du dispositif Pinel s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Pour le dispositif Duflot, l’aide s'applique si l’investissement a été fait de 2013 à août 2014. Ce principe ne sera pas remis en cause par la disparition du dispositif au 1^er janvier 2025. Cela signifie que tous les investissements engagés avant cette date continueront à produire des effets jusqu’à la fin prévue dans le contrat. En pratique, dans les dispositifs de défiscalisation immobilière, la réduction d’impôt sur le revenu peut être étalée par contrat sur six, neuf et douze ans. Donc au maximum, les particuliers pourront continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du Pinel jusqu’en 2036 et jusqu’en 2026 pour le Duflot. Ce sera bien sûr le cas pour les programmes actuellement commercialisés par les promoteurs.

Attention aux promotions

On constate d’ailleurs, ces derniers temps, un grand nombre de mises en vente de programmes Pinel. Beaucoup affichent des promotions. La fin définitive du Pinel étant proche, de nombreux promoteurs espèrent, en cassant les prix, réduire leurs stocks. Certains promettent même un remboursement de quelques centaines d’euros par mois, étalés pendant plusieurs années. Attention, ces prix promotionnels ne doivent pas faire tourner les têtes. Qu’il s’agisse d’un investissement locatif ou non, les critères déterminant à l’acte d’achat doivent toujours rester les mêmes : la qualité intrinsèque et la localisation du bien ! Le reste n’est qu’arguments commerciaux.