HôtelRéserver n'est pas payer

Les époux F.-L. seront bel et bien remboursés des 780 euros qui avaient été débités de leur compte à la suite de la réservation d'une chambre d'hôtel. La Cour de cassation vient d'annuler une décision en leur défaveur prise en octobre 2007 par un juge de proximité de Paris.

À l'origine, M. et Mme F.-L. avaient réservé une nuit d'hôtel sur le site Internet Venere.com. Ils avaient alors dû communiquer leur numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le cryptogramme visuel de trois chiffres inscrit au verso. « Aucun débit ! Les données de la carte de crédit (sont) nécessaires uniquement pour garantir votre réservation », précisait le site. Mais, alors que M. et Mme F.-L. n'avaient pas donné suite à cette réservation, 780 euros avaient été prélevés sur leur compte.

Pour procéder au débit, le Crédit lyonnais s'était appuyé sur l'article L.132-2 du code monétaire et financier qui stipule que « l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable ». Mais dans son arrêt du 24 mars, la Cour de cassation a apporté quelques précisions importantes. D'une part, les magistrats ont souligné que seuls les paiements intervenus avec utilisation physique de la carte et saisie du code confidentiel pouvaient être considérés comme irrévocables et donc qu'une simple réservation ne pouvait être considérée comme un mandat. D'autre part, la Cour a estimé que le fait que le site précise qu'aucune somme ne serait débitée ne permettait pas à la banque de prélever la somme.

Annulation en bonne et due forme

Pour éviter de tels désagréments, mieux vaut vérifier les conditions d'annulation (date limite d'annulation sans frais, montant dû, etc.) avant de réserver. Si rien n'est indiqué, mieux vaut demander des précisions avant de s'engager. Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas donner suite à votre réservation, mieux vaut procéder à une annulation en bonne et due forme par fax, courriel ou, pour les sommes importantes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, si vous constatez que le débit a bel et bien été effectué, alors que vous n'avez communiqué vos coordonnées que pour garantir la réservation de la chambre, contactez rapidement votre banque. Vous disposez de 70 jours pour contester le paiement (par écrit) et demander le remboursement des sommes prélevées. La banque est tenue de procéder à leur restitution sans frais au plus tard 1 mois à compter de la réception de la contestation (articles L.132-4 et suivants du code monétaire et financier).

La situation pourrait néanmoins évoluer. La transposition dans le droit français de la directive européenne « Sepa » (Single Euro Payments Area : espace unique de paiements en euros), censée intervenir au plus tard en novembre 2009, prévoit notamment de charger le professionnel d'établir la preuve de l'autorisation consentie par le consommateur.