HéritageUn nouveau service pour rechercher les successions vacantes

Lancé le 15 mars 2022 par la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le portail « Successions vacantes » est accessible gratuitement à l’adresse recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr. Il permet à toute personne de vérifier si une succession déclarée vacante a été confiée à l’administration des services du Domaine (services de l’État compétents pour gérer les successions vacantes), et de connaître son état d’avancement. Il s’adresse principalement aux éventuels héritiers et aux créanciers de personnes décédées. Mais il peut aussi être utilisé par les professionnels du droit (avocats, notaires…), voire par les syndics de copropriété pour les successions qui comportent un immeuble.

Bon à savoir. Une succession est vacante lorsque personne ne la réclame et qu'il n'y a pas d'héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou lorsque aucun héritier connu ne l'a acceptée dans les six mois suivant son ouverture. Le tribunal judiciaire peut alors, sur requête de toute personne intéressée, en confier la gestion aux services du Domaine en tant que curateur.

Successions ouvertes depuis 2017

Selon les chiffres publiés par les services du Domaine, près de 13 000 successions vacantes lui sont confiées chaque année, pour des actifs qui dépassent 200 millions d’euros. Ce nouveau service est donc appelé à connaître un réel succès auprès de tous ceux qui se posent des questions sur ce qu’est devenu le patrimoine d’un proche ou d’un débiteur disparu. Pour lancer une recherche, il suffit de renseigner le lieu de résidence du défunt, son nom et son prénom ainsi que la date de son décès. Si une succession vacante est identifiée, vous êtes informé du service à contacter pour faire valoir vos droits. Attention, seules les successions ouvertes depuis le 1^er janvier 2007 sont concernées. Pour celles qui sont plus anciennes, vous devez contacter directement les Domaines car elles ne sont pas dématérialisées. Bercy a toutefois indiqué vouloir faire évoluer cette offre de service. Prochaine étape, l’outil de recherche permettra aux héritiers de revendiquer une succession, et aux créanciers de produire leurs créances de manière dématérialisée et sécurisée.