L’État continue la chasse aux clauses abusives

L’amende infligée au distributeur se monte à 500 000 €. La cour d’appel de Paris annule ainsi une décision du tribunal de Créteil, qui avait débouté l’État en 2011. Une fois de plus, l’administration gagne en justice contre les distributeurs. Plusieurs procédures sont en cours depuis une série de perquisitions menées en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ses inspecteurs avaient saisi des contrats contenant des clauses abusives par centaines. Partant de l’idée que si une PME accepte de telles clauses, c’est qu’elle n’est pas en mesure de les refuser ni de les contester en justice, l’administration a saisi les tribunaux. Depuis quatre ans, ils condamnent régulièrement les distributeurs, en première instance ou en appel. Auchan, Carrefour, Casino, Castorama, Cora, Darty, Intermarché, Leclerc et Système U sont concernés.

En septembre 2013, les centrales d'achat de Leclerc, Auchan et Carrefour ont été condamnées. Auchan a écopé d'une amende d'un million d'euros pour avoir menacé ses fournisseurs de rupture de contrats si ceux-ci cherchaient à modifier leurs tarifs. La Cour de cassation a par ailleurs validé une condamnation de Carrefour à deux millions d'euros d'amende, pour des clauses « manifestement disproportionnées au regard de la valeur des services rendus » à ses fournisseurs. Quant à Leclerc, condamné une première fois en 2011, le groupe avait demandé à ses fournisseurs de renoncer à leur dédommagement ! Cela lui a valu une nouvelle procédure engagée par l’État, procédure qui a donc abouti en septembre à une amende de deux millions d’euros.

La DGCCRF fait savoir qu’elle continue à examiner attentivement les contrats entre enseignes et fournisseurs et qu’elle « saisira le ministre chaque fois » qu'une clause apparaîtra abusive ou déséquilibrée. Les ministres de l'Économie Pierre Moscovici et de la Consommation Benoît Hamon ont d’ailleurs décidé en novembre dernier d’assigner encore une fois Leclerc pour « déséquilibre significatif » dans ses relations avec ses fournisseurs. Le Galec a en effet imaginé une clause qui oblige les fournisseurs à intervenir en justice pour défendre Leclerc, si ses contrats sont attaqués.