Une plateforme de signalement

Toute personne qui constaterait une irrégularité ou un dysfonctionnement dans la gestion de la part d’une collectivité locale ou d’un service public peut le signaler sur une plateforme citoyenne mise en place par la Cour des comptes (1).

Pour déposer un signalement, il faut avoir eu personnellement connaissance des faits évoqués. Le président de l’institution, Pierre Moscovici, assure que cet outil ne doit pas être vu comme un appel à la délation mais « comme une démarche d’ouverture […] qui vise à identifier des zones de risques pour renforcer notre réponse aux citoyens ». Le site précise également qu’il est « important de bien considérer la véracité des faits décrits et des propos rapportés afin d’éviter toute calomnie ou diffamation ».

Sur la plateforme, la Cour des comptes rappelle son objectif : « La présente plateforme […] permet, via des échanges sécurisés, de signaler aux juridictions financières, c’est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, des irrégularités. Elle est administrée par le parquet général près la Cour des comptes. » Le gendarme des finances publiques prévient également que « pour être recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis ».

Quatre étapes

La procédure se déroule en quatre étapes. La première consiste à qualifier l’irrégularité que l’on souhaite porter à la connaissance de la Cour dans une liste exhaustive (« Manquement aux règles de commandes publiques » ; « Usage abusif de fonds publics » ; « Faute de gestion particulièrement grave » ; « Inexécution de décisions de justice définitives »…). La Cour des comptes donne des exemples pour aiguiller les utilisateurs, par exemple pour un conflit d’intérêts : « le recrutement par un décideur public d’un de ses proches ».

Ensuite, il faut s’identifier, sauf si l’on souhaite rester anonyme (on doit alors cocher la case correspondante). Troisième étape, décrire les faits et bien indiquer les services visés.

Une fois ce parcours effectué, il ne reste plus qu’à transmettre le dossier. La Cour précise que le citoyen aura la possibilité de suivre son signalement et de communiquer avec elle « grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors du dépôt ».

(1) https://signalement.ccomptes.fr/entreprises.