Garanties légales de conformitéLe discours trompeur de Darty épinglé

« Vous voulez une assurance ? » La formule revient quasi systématiquement lors d’un achat de produit électronique ou d’électroménager dans une grande enseigne. Vous êtes plus de 8 sur 10 à l’avoir entendue lors d’un achat. Ce que vous entendez moins, c’est que même sans ces services aux noms divers vendus parfois très cher, vous êtes déjà protégés lors d’un achat. La garantie légale de conformité permet en effet la réparation ou le remplacement d’un appareil tombé en panne dans les 2 ans qui suivent son achat ou sa livraison. Au-delà, la garantie des vices cachés peut prendre le relais.

La société Darty fait partie des mauvais joueurs. Elle vient d’être condamnée par la DDPP de la Seine-Saint-Denis à une amende de 25 000 € pour ne pas avoir corrigé ses pratiques après une mesure administrative délivrée le 4 octobre 2018. Celle-ci l’enjoignait à « communiquer aux consommateurs de manière accessible, lisible et compréhensible, préalablement à l’achat, les informations relatives aux garanties légales de conformité (garantie gratuite de deux ans) et contre les vices cachés » ; présenter de manière claire les modalités pour faire valoir ces garanties légales ; mais aussi « cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à présenter les garanties légales comme une offre propre à la Société Darty ».

Restriction des droits du consommateur

Une quatrième pratique de Darty a été qualifiée de « trompeuse » par la répression des fraudes : celle « consistant à présenter les garanties contractuelles et payantes de la Société Darty comme étant plus avantageuses pour le client que les garanties légales alors que, au contraire, certaines conditions de cette offre commerciale restreignent ou limitent les droits du consommateur ». Les détails des griefs faits à Darty sur ce point précis ne sont pas connus, mais les garanties commerciales obligent souvent le consommateur à assumer certains frais comme les frais de retour voire, dans les cas extrêmes, la main-d’œuvre. Les garanties commerciales peuvent aussi connaître des limites géographiques alors que la garantie légale s’applique même si le défaut apparaît dans un pays hors de l’Union européenne.

Darty a été condamné à afficher cette condamnation sur la page d’accueil de son site Internet. Sur ce point, la société n’a pas été prise en défaut… contrairement à SFR qui pour une condamnation similaire a, en février, utilisé un subterfuge technique pour que la sentence soit peu visible. L’opérateur avait été condamné par la DDPP de Paris pour avoir usé d’une pratique commerciale trompeuse en présentant sa garantie commerciale comme une offre qui lui serait propre, alors que celle-ci recouvre, elle aussi, des droits prévus par la garantie légale de conformité.