ACTUALITÉ

FreeL’Arcep hausse le ton

Publié le 29 novembre 2010

Free a décidé d’exclure de ses communications « illimitées » les appels passés vers certains numéros. L’Autorité de régulation des communications (Arcep) engage un bras de fer avec le FAI pour qu’il se mette en conformité avec la législation.

Après plusieurs mois de discussion, l’Arcep a décidé de passer à la vitesse supérieure. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vient officiellement de mettre en demeure Free de ne plus exclure de son service de téléphonie par Internet les appels passés vers des numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05 ou 09.

Alors qu’il promet à ses clients des communications téléphoniques « en illimité vers les fixes », Free se réserve le droit d’exclure les appels passés vers certains numéros. Et il ne s’en prive pas. Au total, près de 500 numéros sont concernés par cette exclusion : des services de rencontres et des plates-formes d’appel vers l’étranger, mais pas seulement. En composant certains de ces numéros, nous avons abouti sur le standard d’une mutuelle, l’employé d’une ambassade, un service d’assistance informatique, un centre médical ou encore sur le service clientèle d’une grande entreprise. La plupart des abonnés Free n’ont pas conscience que, en composant ces numéros d’apparence anodine, l’appel apparaîtra en hors forfait sur leur facture.

Au nom de la transparence et du respect de la législation en matière de publicité, cette pratique ne devrait pas exister. Il n’est pas normal non plus qu’un opérateur puisse bafouer le principe de neutralité des réseaux en choisissant de manière discrétionnaire et sans critère objectif quels numéros sont pris en compte dans ses offres illimitées.

Free n’est pas le seul à recourir à cette pratique (lire notre article sur SFR et SOS Amitié), mais à en croire l’Arcep, tous les autres opérateurs ont fait marche arrière ou se sont engagés à le faire fin d’ici à la fin de l’année. Free, de son côté, a fait quelques concessions : la liste des numéros concernés a été mise en ligne (1) et un message mentionnant une « tarification particulière » est diffusé au début des appels concernés. Des efforts insuffisants selon l’Arcep, qui donne à l’opérateur jusqu’au 7 janvier prochain pour obtempérer.

Mise à jour du 29 avril 2011

L’Arcep vient d’annoncer que Free s’engageait à mettre fin à cette pratique et à réintégrer dans ses offres « illimitées » tous les appels vers les numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques en 09. Les documents contractuels ont été mis en conformité. Cette décision prend effet rétroactivement au 1^er avril 2011.

(1) http://www.free.fr/pdf/07102010_SVA_geographiques.pdf