Fonds de garantie des assurancesChamp d’application limité

En débat depuis le 6 juin à l’Assemblée nationale, la loi « Sapin 2 » relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » intègre une disposition qui réforme le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Selon l’actuel article L. 421-9 du code des assurances, ce dispositif vise à protéger les personnes assurées contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France. Autrement dit, si l’assureur met la clé sous la porte et n’est plus en mesure de verser les indemnisations à ses clients, le Fonds prend le relais. Seules les assurances obligatoires sont cependant concernées : auto, construction (dommages-ouvrage…) ou encore responsabilité civile médicale.

Mais l’article 50 du projet de loi Sapin entend limiter le champ d’intervention de ce Fonds à la seule assurance des véhicules terrestres. Pour les consommateurs qui font par exemple construire ce serait donc une « sécurité » de moins. Les assurances souscrites à cette occasion coûtent cher. Et certains assureurs présents sur le marché n’ont pas nécessairement les reins solides… D’où le risque qu’ils ne puissent pas honorer le règlement des divers sinistres qu’ils auraient à prendre en charge.

Le FGAO quasi exclusivement utilisé pour l’automobile

Pour justifier cette mesure, les pouvoirs publics indiquent que le FGAO est peu sollicité pour les assurances hors automobile (seulement 5,5 % des règlements). En outre, ils affirment n’avoir pas eu le choix, la Commission européenne leur ayant fait savoir que les règles de fonctionnement en vigueur étaient constitutives d’une pratique discriminatoire. Actuellement, pour être couvertes par le Fonds, les entreprises d’assurance doivent être agréées par la France (en l’occurrence, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). De facto, cela exclut celles qui proposent leurs services depuis un autre État membre dans le cadre légal (directive européenne) de la liberté d’établissement (LPE) ou de la liberté de prestation de services (LPS).

Pour satisfaire aux exigences de Bruxelles, le gouvernement aurait pu étendre le mécanisme actuel à tous les assureurs qui vendent sur le territoire national une assurance de nature obligatoire. Il a donc fait un autre choix : limiter l’action du Fonds au seul secteur de l’automobile, quel que soit le pays d’origine du contrat.