Accès facilité

À condition de résider dans une zone desservie par un opérateur (Paris et les principales villes françaises), tout le monde a droit à la fibre optique. Et ce n'est pas le propriétaire du logement qui pourra s'y opposer.

En effet, pour installer la fibre optique dans un logement, quelques travaux d'aménagement sont nécessaires. Il faut en effet qu'un câble soit passé dans les zones communes de l'immeuble et qu'une prise soit installée dans l'appartement. Du coup, par crainte de voir leur logement abîmé, certains propriétaires rechignaient à autoriser ces travaux. Avec le décret no 2009-53, paru le 16 janvier au « Journal officiel », un propriétaire ne pourra plus s'y opposer. Le locataire qui souhaite s'abonner à une offre Internet très haut débit devra juste prévenir son propriétaire en lui adressant une description précise des travaux à entreprendre assortie d'un plan. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la déclaration devra être adressée au bailleur ou au syndic.

Des exceptions

Il existe toutefois deux cas dans lesquels le propriétaire pourra refuser ces travaux. D'une part, si l'immeuble est déjà équipé. Dans ce cas, il devra notifier son opposition dans les 3 mois suivant la demande du locataire. En cas de désaccord (si l'installation existante ne lui convient pas, par exemple), le locataire pourra saisir la justice après en avoir informé le propriétaire 1 mois auparavant. Autre cas d'opposition : si des travaux sont d'ores et déjà prévus. Le propriétaire devra adresser au locataire tous les documents relatifs au projet. Toutefois, si, au bout de 6 mois, les travaux n'ont pas été réalisés, le locataire sera en droit de procéder aux travaux en informant le propriétaire.

À la charge de l'opérateur

Deux autres décrets destinés à favoriser le très haut débit ont été publiés au « Journal officiel » le 16 janvier. L'un d'eux (décret no 2009-54) prévoit, lors du câblage des immeubles, la signature systématique entre les propriétaires et l'opérateur d'une convention précisant notamment que les travaux et l'entretien des lignes sont à la charge de l'opérateur. Grâce à l'autre décret (no 2009-52), tous les immeubles neufs de plus 25 logements devront être pré-équipés en fibre optique à partir de 2010. En revanche, pour savoir dans quelles conditions les opérateurs mettront à disposition leur réseau de fibre optique à leur concurrent (la mutualisation), il va falloir attendre. Les opérateurs viennent de s'engager auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) à procéder à de nouvelles expérimentations. Un bilan sera dressé au 31 mars.