Faux sites administratifsUne sanction pour l’exemple

Avec son URL explicite, sa publicité sur les moteurs de recherche et le drapeau tricolore sur sa page d’accueil, combien d’internautes à la recherche d’un acte de naissance, de mariage ou de décès se sont tournés vers le site Etatcivilenligne.fr en pensant se trouver sur une plateforme officielle ? Difficile de le savoir. Toujours est-il que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont estimé qu’il entretenait délibérément la confusion avec les sites officiels. Les conclusions de leur enquête, transmises au procureur de la République, ont abouti à la signature d’un accord transactionnel. La société Administratis, qui exploite le site, a accepté de verser à l’État la somme de 120 000 € et de modifier sa page d’accueil. De fait, aujourd’hui, le drapeau tricolore n’est plus visible et la mention « Site payant indépendant de l’administration » apparaît sous le logo. Pour autant, des promesses douteuses perdurent et le tarif de 29,90 € reste toujours peu visible.

Depuis quelques années, du ménage a été fait parmi les faux sites administratifs. Les drapeaux tricolores et les Mariannes, autrefois systématiques, sont désormais plus rares. Et sur les moteurs de recherche, ils sont moins visibles qu’avant, laissant plus de place aux plateformes officielles. Il n’empêche que ces services privés continuent de jouer sur l’ignorance des internautes pour leur faire payer des démarches administratives, alors que rien ne le justifie. Etatcivilenligne, par exemple, a beau mettre en avant la « rapidité » de son service, la « sécurité de sa procédure » et la réception à domicile du document, il se contente, en pratique, de transmettre la demande de l’internaute au service officiel, qui se charge ensuite de tout. La seule solution pour éviter de payer inutilement consiste à se rendre sur le site Service-public.fr.