FamilleUn motif légitime permet de changer de prénom

Tout comme il va être possible à partir du 1^er juillet de facilement changer de nom de famille pour prendre celui du parent qui n’a pas transmis le sien, sans être obligé par ailleurs d’obtenir une autorisation par décret, il est d’ores et déjà possible de changer de prénom. Il est ainsi possible de le modifier, de le supprimer, d’y ajouter un autre prénom ou de modifier l’ordre de ses prénoms lorsque l’on en a plusieurs, sans recourir à la justice comme cela était le cas auparavant. Décryptage de cette procédure.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes qui le souhaitent. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui doivent effectuer cette démarche. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit toutefois donner son consentement écrit. À compter du 1^er juillet 2022, les majeurs en tutelle qui souhaitent changer de prénom pourront effectuer seuls cette démarche, sans représentation de leur tuteur.

Quels sont les cas présentant un intérêt légitime ?

La circulaire prise en application de la loi 2016-1547 donne différents exemples « montrant l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom » :

• l’usage prolongé par des tiers (famille, employeurs, collègues…) d’un prénom autre que celui d’origine figurant à l’état civil ;
• la volonté de franciser un prénom à consonance étrangère dès lors que celui-ci contrarie l’insertion professionnelle ou l’assimilation du demandeur à la société française ;
• le souhait de supprimer un prénom (ou une association de prénoms) jugé ridicule, péjoratif, grossier ou complexe ;
• la volonté d’adjoindre ou de supprimer un tiret entre deux prénoms ;
• pour les personnes transgenres le souhait de mettre en adéquation leur état civil avec leur apparence physique, indépendamment d’une procédure de changement de sexe.

Comment s’y prendre ?

Il est nécessaire de se rendre personnellement à la mairie de son lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été établi, pour y déposer sa demande auprès d'un officier de l’état civil. Cela permet ainsi à l’officier de l’état civil de vérifier l’identité de l’intéressé et, le cas échéant, de s’assurer du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans. Un récépissé du dépôt de la demande doit être remis.

Faut-il être assisté d’un avocat ?

Contrairement à ce qui prévalait par le passé, cela n’est plus nécessaire. De plus, cette démarche n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle, accessible aux personnes disposant de faibles revenus.

Quels justificatifs fournir ?

Selon la situation (personne majeure, demande faite au nom d’un enfant…), différents formulaires sont à remplir (annexes 4 à 7 de la circulaire). Un certain nombre de justificatifs officiels (copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois, pièce d’identité, justificatif de résidence…) doivent être joints à la demande, ainsi que « des pièces permettant de justifier de l’intérêt légitime au changement sollicité ». La circulaire d’application donne là encore quelques exemples : pièces relatives à l’enfance ou à la scolarité (bracelet de naissance, carnet de santé, copie de bulletins scolaires…), à la vie personnelle (attestations de proches…), à la vie professionnelle (attestations de collègues de travail, copie de courriels professionnels…), ou encore et notamment, des certificats médicaux attestant des difficultés rencontrées à porter le prénom de naissance.

Dans quel délai obtient-on une réponse ?

La circulaire d’application n’en donne pas. Elle se contente de mentionner que la décision doit intervenir « dans un délai raisonnable », le cas échéant à l’issue d’une audition ultérieure, et qu’elle doit être traitée « avec diligence dès lors que les intéressés ont produit l’intégralité des pièces requises ».

Quand peut-on faire changer ses papiers d’identité ?

Une fois que la décision de changement de prénom est mentionnée en marge de vos actes d’état civil (acte de naissance, de mariage) et de ceux des personnes intéressées par ce changement (acte de naissance et acte de mariage de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs, acte de naissance de chacun de vos enfants, etc.). Aucun délai n’est mentionné : tout dépend de la diligence du bureau de l’état civil. La modification de votre carte d’identité, de votre permis de conduire et même de votre passeport est, dans ce cas, gratuite.

Existe-t-il un recours si le changement est refusé ?

Si l’officier de l’état civil estime que votre demande ne présente pas d’intérêt légitime, il doit saisir sans délai le procureur de la République (art. 60 du Code civil). À son tour, au vu des éléments qui lui sont transmis, ce dernier peut ou non autoriser le changement de prénom. Le cas échéant, son refus doit être motivé et doit vous être notifié. Il est alors possible de le contester devant le juge aux affaires familiales (les délais de recours doivent être mentionnés dans sa décision).

Cette démarche est-elle plus compliquée pour un mineur ?

Non, dès lors que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents et qu’ils sont d’accord pour changer le prénom (ou changer l’ordre des prénoms) de leur enfant. Chacun doit remplir et signer le formulaire type, qui sera remis en mairie avec leurs pièces d’identité respectives et les justificatifs nécessaires.

En revanche, lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent, il est possible d’effectuer seul la démarche de changement de prénom devant l’officier de l’état civil, à condition toutefois d’en informer l’autre parent. Dans un cas comme dans l’autre, si un parent n’est pas d’accord, la demande de changement de prénom doit être adressée au juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant mineur.

Cette démarche est-elle possible pour une personne née à l’étranger ?

Oui. Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence. Si vous vivez à l’étranger, vous devez vous adresser au poste consulaire ou à l’ambassade du pays dans lequel vous résidez. Mis à part quelques justificatifs spécifiques à fournir (acte de naissance préalablement légalisé ou apostillé datant de moins de 6 mois par exemple), la procédure est strictement la même. Notez que cette démarche est également ouverte aux personnes de nationalité étrangère. 

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