Faillite du CrefL’UMR mise hors de cause

C’est avec un plaisir non dissimulé qu’Alain Hernandez, président de l’Union mutualiste retraite (UMR), a commenté l’arrêt de la Cour de cassation tombé le 14 novembre 2012. « Après douze ans de procédure, la plus haute juridiction met définitivement hors de cause l’UMR dans le procès du Cref ». Confirmant la décision de la cour d’appel du 29 avril 2011, l’arrêt de la Cour de cassation est sans conteste une victoire pour l’UMR. Mais elle ne clôt pas pour autant une affaire il est vrai fort complexe.

Pour rappel, le Cref (Complémentaire de retraite de l’Éducation nationale et de la Fonction publique), fondé en 1949, fut l’un des premiers systèmes facultatifs d’épargne retraite français. Au début des années quatre-vingt-dix, il comptait quelque 450 000 adhérents instituteurs et professeurs. Ces enseignants ne se doutaient pas alors que leur régime, tombé entre les mains d’administrateurs peu scrupuleux, allait mal tourner et être déclaré illégal en juillet 2001. Quelques mois plus tard, la gestion de l’ex-Cref, assurée alors par la Mutuelle retraite de la Fonction publique (MRFP), était transférée à l’Union mutualiste retraite (UMR) qui, plombée d’emblée par un « trou » à combler de plus d’un milliard d’euros, n’a eu de cesse depuis de vouloir tourner la page Cref au profit du Corem, le régime qu’elle a lancé en 2002. Par conséquent, lorsque le 29 avril 2011, la cour d’appel de Paris condamne – enfin – l’ex-MRFP à indemniser les membres du CIDS (le Comité d’information et de défense des sociétaires du Cref fédère à ce jour près de 5 000 adhérents) à hauteur de 5,5 millions d’euros et à payer les frais de justice, mais que celle-ci se met en liquidation pour ne pas débourser un centime, l’UMR refuse tout net de prendre le relais.

L’UMR exonérée de toute responsabilité

Sa position est alors parfaitement claire. « Nous entendons faire appliquer stricto sensu la décision de la cour d’appel. Tout en condamnant l’ex-MRFP pour manquement à son obligation d’information, elle a en effet exonéré l’UMR de toute responsabilité et de toute solidarité : en tant que "simple" cessionnaire de portefeuille de contrats, l’UMR ne peut être rendue responsable de défauts d’information commis alors même qu’elle n’avait pas d’existence juridique ».

Cette fin de non recevoir n’est évidemment pas du goût des défenseurs du CIDS, les avocats  Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni qui tentent de l’invalider en engageant en juillet 2011 un pourvoi devant la Cour de cassation. « Lorsque au début des années 2000, le portefeuille de l’ex-Cref a été transféré, il a été prévu que l’UMR, conformément à l’article L 212-11 du code de la mutualité, se substitue à la MRFP dans tous ses engagements vis-à-vis des adhérents », plaident-ils alors. Ils se sentent d’autant plus fondés dans leur démarche que « lors du transfert de portefeuille qui a eu lieu en 2002, l’UMR a récupéré 5,3 milliards d’euros, sans qu’il n’y ait aucune contrepartie à cette somme », rappellent-ils. Mais la Cour de cassation ne les a pas suivis sur cette ligne. « L’arrêt du 14 novembre 2012 clôt la discussion sur le transfert de portefeuille. Celui-ci ne s’analyse en aucun cas en une transmission universelle de patrimoine qui aurait impliqué le transfert à l’UMR de toute implication de la MRPF », remarque la direction de l’UMR.

Sonné mais pas K.-O., le CIDS n’a pas dit son dernier mot pour autant. « La décision de la Cour de cassation est loin de mettre hors de cause l’UMR assignée en mars 2012 devant le TGI de Paris par le mandataire liquidateur judiciaire de la MRFP en paiement des condamnations prononcées par la cour d’appel en avril 2011 », rappelle le Comité. Le CIDS reste par ailleurs suspendu à l’ouverture, le 15 mai 2013, du procès pénal en appel des ex-dirigeants de la MRFP déjà condamnés en première instance.