Factures de gaz et d’électricitéN’hésitez pas à contester les abus

« La loi limite enfin les abus, c’est une bonne nouvelle pour les usagers du gaz et de l’électricité », se réjouissait Que Choisir il y a un an. Depuis le 18 août 2016, en effet, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants exorbitants portant sur plusieurs années de consommation. « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », stipule très clairement l’article 224-11 du code de la consommation.

Pourtant, le médiateur national de l’énergie a dénoncé la persistance de ces mauvaises pratiques à l’occasion du premier anniversaire de la nouvelle réglementation. « Un an après son entrée en vigueur, la loi n’est toujours pas respectée, a-t-il déploré. Les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction, ils émettent encore des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation, les litiges perdurent. »

Que Choisir incite donc les consommateurs concernés à contester ces rattrapages qui n’ont pas lieu d’être auprès de leur fournisseur en citant l’article 224-11. Il s’agit des usagers du gaz ou de l’électricité qui reçoivent des facturations remontant à 18 mois, 2 ans ou plus, à compter de la date du dernier relevé qui figure sur leur facture.

Mais pour que cette limite de 14 mois s’applique, l’usager doit impérativement être de bonne foi, autrement dit avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé, ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. À défaut, il suffit néanmoins d’obtempérer après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur demandant de transmettre son index de consommation. C’est en effet seulement à l’issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.