La loi limite enfin les abus

Voilà une mesure de la loi sur la transition énergétique favorable aux consommateurs. Depuis ce 18 août, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit d’envoyer des factures couvrant plusieurs années de consommation. « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », dispose à présent l’article 224-11 du code de la consommation.

C’est une bonne nouvelle pour les usagers, elle va mettre fin aux factures scandaleuses de plusieurs milliers d’euros qui ont plongé de multiples foyers dans l’endettement ou la précarité. En 2015, près de la moitié des litiges traités par le médiateur national de l’énergie concernaient ces contestations de factures aux montants effarants, en moyenne 3 600 € pour une durée moyenne de 25 mois !

Mais en réalité, cette nouvelle mesure protectrice des usagers ne fait que conforter la loi existante. Car bien qu’ils ne la respectent pas, les fournisseurs d’énergie ont depuis longtemps l’obligation légale de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.

Attention, pour que cette limite de 14 mois s’applique, l’usager doit impérativement être de bonne foi, autrement dit avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. S’il ne l’a pas fait, il suffit néanmoins qu’il obtempère après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur lui demandant de transmettre son index de consommation. C’est seulement à l’issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.

En assainissant les pratiques d’EDF, d’Engie et de leurs concurrents, cette mesure devrait préserver le pouvoir d’achat de nombreux usagers.