Remboursable ou non, la CSPE ?

La ligne CSPE qui figure sur nos factures EDF devrait être remboursée aux consommateurs qui en font la demande. Alimentée par des avocats, cette information est largement relayée par de nombreux médias et réseaux sociaux depuis quelque temps. Que Choisir l’avait d’abord ignorée, mais compte tenu de l’ampleur prise par la rumeur, il est temps de faire le point.

La CSPE, C’est quoi ?

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe mise en place en 2003 et collectée auprès des consommateurs d’électricité, aussi bien les ménages que les entreprises. Elle rétribue EDF pour les charges de service public que la loi lui impose de remplir : soutien à la cogénération, aux énergies renouvelables via les tarifs de rachat, péréquation tarifaire dans les îles, là où le tarif unique EDF ne permet pas de couvrir les surcoûts des moyens de production qui y sont nécessaires, dispositifs sociaux appliqués aux clients en situation de précarité et budget du Médiateur national de l’énergie.

Dans l’information qui circule, c’est le tarif d’achat de l’éolien qui est en cause.

Que s’est-il passé ?

Des associations anti-éoliennes, Vent de Colère en tête, ont saisi le Conseil d’État en 2008 pour faire annuler l’arrêté qui fixait le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, considérant qu’il s’agissait d’une aide de l’État en faveur de l’éolien incompatible avec le droit européen. La haute juridiction a donc interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a rendu son arrêt fin 2013. Il confirme que cette obligation d’achat constitue un « avantage accordé au moyen de ressources d’État », autrement dit une aide d’État.

Quelles conséquences ?

La CJUE a adressé son arrêt au Conseil d’État, qui lui avait fait la demande. Cette décision de la CJUE n’a pas valeur de jugement en France, la Cour le rappelle elle-même : « La Cour ne tranche pas le litige national ». Seule la décision du Conseil d’État fera autorité. Or la haute juridiction n’a pas encore rendu sa décision.

Par conséquent, en l’état, le texte qui fonde à réclamer la CSPE est toujours en vigueur, il n’est nullement remis en cause à l’heure actuelle. Il n’existe donc aucune possibilité de remboursement, la CSPE reste entièrement due par les consommateurs.

Pourquoi cette rumeur ?

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, des avocats ont saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre de recours administratifs précontentieux. Mais la CRE n’a pas rendu son avis à ce jour.

Que peut-il se passer ?

Le Conseil d’État peut, en théorie, prononcer le remboursement rétroactif de la CSPE. C’est néanmoins très improbable.

Quant aux avocats qui ont saisi la CRE, ils pourront peut-être, selon sa réponse, attaquer EDF qui se tournerait alors vers l’État qui a instauré la CSPE. À supposer qu’un jour les usagers soient remboursés de la part CSPE affectée à l’éolien, ils devraient alors rembourser ce montant de CSPE… en impôt en tant que contribuables !