États des lieuxRien de bien nouveau

Souvent à l’origine des litiges entre locataires et propriétaires, l’état des lieux d’une location devait être mieux encadré. C’est ce que laissait espérer la loi Alur. Les décrets d’application en la matière ont été publiés au Journal officiel du 31/3/2016 et ils sont plutôt décevants. Ils ne font que rappeler les mentions obligatoires à l’entrée comme à la sortie d’un logement loué nu ou meublé en tant que résidence principale : localisation, nom et adresse du bailleur, relevés des compteurs d’eau et d’énergie, description précise de l’état des revêtements des sols, murs, plafonds… Il est juste précisé qu’à compter du 1^er juin, cet état des lieux doit être rédigé sur un support papier ou sous forme électronique et transmis en main propre ou par voie dématérialisée.

Concernant la vétusté, le décret en donne une définition mais pas de grille type qui aurait pourtant permis d’éviter bien des désaccords. Locataires et propriétaires peuvent juste s’appuyer sur une grille convenue, comme celles en vigueur dans le logement social.

Quant à la majoration que peut appliquer le propriétaire lorsqu’il récupère sur le locataire la prime d’assurance multirisque habitation, contractée à sa place, elle ne peut dépasser 10 % du montant annuel de la prime d’assurance.