Épargne retraite en déshérenceLes salariés enfin informés

À partir du 1^er juillet 2022, tous les salariés (à la retraite ou encore en activité) pourront savoir, de façon simple, s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire souscrits pour eux par leurs employeurs ou ex-employeurs.

Le gouvernement vient en effet de faire publier un décret (1) précisant les modalités du nouveau dispositif de consultation par les assurés. Dans un an, ces derniers pourront, en se connectant sur la plateforme www.info-retraite.fr, accéder à la liste de leurs contrats d’épargne retraite supplémentaire. Les données seront renseignées par le Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui gère la plateforme (où l’on peut déjà connaître le montant de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire). Tous les assureurs gérant des produits de retraite supplémentaire devront en effet déclarer chaque année au GIP Union Retraite les contrats de tous leurs assurés. Les contrats individuels comme les contrats collectifs sont concernés, précise le décret.

13 milliards d’euros

Jusqu’ici, le seul moyen pour un salarié de connaître les contrats ouverts en son nom consistait à retrouver et contacter tous ses anciens employeurs. Assez peu efficace, puisque la Cour des comptes a récemment rappelé qu’environ 13 milliards d’euros d’épargne retraite étaient déjà en déshérence en 2016 ! Des milliards qui n’ont jamais été réclamés par leurs bénéficiaires et dorment chez les assureurs.

Pour mettre fin à la situation, les parlementaires ont adopté une loi en février de l’année dernière. Celle-ci n’oblige pas les établissements financiers, contrairement à la loi Eckert concernant l’assurance vie en déshérence, à rechercher les bénéficiaires. Ils devront néanmoins effectuer de la publicité sur le nouveau dispositif. Surtout, un bandeau informatif devra apparaître lors de toute consultation du site Info-retraite du GIP par un salarié. La publicité devra informer l’assuré qu’il peut effectuer une recherche sur le site pour savoir s’il est bénéficiaire de contrats de retraite supplémentaire.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/r0efxpA51meC08zx7IYHtO6yplGEb0Xgie4-T-nS53g=/JOE_TEXTE