ÉpargneAttention aux délais lors du transfert d’un PEA

Les Français possèdent 6,4 millions de plans d’épargne en actions (PEA). Ce produit d’épargne leur offre la possibilité de gérer leurs titres financiers (actions, obligations, etc.) dans un cadre fiscal très favorable : une absence d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus-values), à la condition de le garder ouvert et de ne pas effectuer de retraits pendant au moins 5 ans (1). En cas de changement de banque, les épargnants ne sont pas contraints de fermer leur PEA, ils peuvent simplement le transférer dans un autre établissement financier et conserver ainsi leurs avantages fiscaux. Une démarche théoriquement rapide et fluide. Mais dans les faits, ce transfert peut s’éterniser.

Dans son rapport 2023, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, s’en inquiète : « Depuis 2021, le plan d’épargne en actions est le premier motif de saisine du médiateur devant l’épargne salariale. » Plus précisément, le nombre de saisines (293) liées aux PEA est en léger recul sur 1 an mais reste à un niveau élevé. Ce sont ainsi toujours un quart des dossiers arrivés sur le bureau de la médiatrice en 2023 qui avaient un lien avec ce produit d’épargne. Et, aux « deux tiers », il s’agissait de problèmes de « délais de transfert de PEA en cas de changement d’établissement ».

Délais de 6 mois à 1 an

Il faut théoriquement moins d’un mois pour transférer un PEA d’un établissement financier à un autre. Comme a pu le constater la médiatrice de l’AMF, dans certains dossiers, les délais peuvent atteindre « 6 mois ou 1 an ». En cause, notamment, des incohérences dans le bordereau d’informations fiscales, un document légal qui récapitule les informations essentielles du PEA (date d’ouverture, cumul des versements, etc.). S’il est incomplet ou erroné, le transfert peut être bloqué par la banque d’arrivée.

Autres soucis administratifs, selon le rapport 2023 de la médiatrice de l’AMF, la présence « d’irritants » qui ont « contribué à rallonger les délais de transfert en 2023 ». De quoi parle-t-on ? En premier lieu, « l’exigence de certains établissements d’accueil de se voir remettre un RIB ou un IBAN du PEA à transférer », souligne la médiation de l’AMF. Avant de préciser que « ceci n’est pourtant pas exigé par les textes, le numéro de compte du PEA à transférer est suffisant pour initier le transfert ».

Gel des transactions

Autre problème, le flou qui entoure la nécessaire période de gel des transactions. Concrètement, lorsque les épargnants signalent à leur banque qu’ils souhaitent faire transférer leur PEA, certaines banques leur enlèvent instantanément la possibilité d’acheter ou de vendre des titres. En revanche, d’autres établissements financiers laissent les épargnants libres de gérer leur portefeuille jusqu’à la toute fin du processus, c’est-à-dire jusqu’à l’édition du bordereau d’informations fiscales. C’est autant de jours voire de semaines supplémentaires pour optimiser son épargne en achetant ou vendant des titres. La médiation de l’AMF « regrette » que les « titulaires de PEA ne soient toujours pas clairement informés de la politique de leur établissement d’origine à ce sujet », ce qui ne leur permet pas de « mesurer leur risque s’ils souhaitent demander le transfert de leur PEA ».