Encadrement des loyersLe dispositif s’étend

À partir du 1^er novembre 2021, les loyers seront aussi encadrés à Lyon et à Villeurbanne. Les deux communes intègrent le dispositif consacré dans la loi Elan du 23 novembre 2018, après Paris et Lille, et juste après les neuf communes de l’agglomération Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse, etc.). Ces dernières ont mis en place la mesure en juin dernier. Pour être autorisées par le gouvernement à encadrer les loyers sur leur territoire, les villes doivent respecter les critères suivants :

• un niveau de loyer médian élevé ;
• un écart important entre le loyer moyen dans le parc locatif privé et le locatif social ;
• des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements.

Dans les communes ayant adopté le dispositif, les baux des logements ne peuvent dépasser de plus de 20 % un loyer de référence (sauf à justifier de « caractéristiques particulières »). Le barème des loyers de référence par quartier est fixé chaque année par arrêté préfectoral.

Efficacité

Début 2022, Bordeaux et Montpellier devraient à leur tour mettre en œuvre la mesure. En revanche, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a rejeté la candidature de Grenoble, estimant que le marché ne montrait pas suffisamment de signes de tension. Le maire de la ville, Éric Piolle, a annoncé que le conseil municipal pourrait reformuler une demande dans le cadre de la loi 4D.

Jusqu’à présent, l’encadrement a été assez inégalement respecté par les propriétaires : sur le terrain, le rapport de force reste encore largement défavorable aux locataires. En 2020, la moitié des loyers parisiens, par exemple, dépassaient le maximum autorisé. Mais des premières sanctions pourraient inciter les bailleurs à corriger la tendance. Six amendes (comprises entre 300 et 1 977 €) ont jusqu’ici été infligées par le préfet d’Île-de-France à des propriétaires en infraction avec le dispositif d’encadrement. Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Paris a fait droit à la demande d’un locataire qui contestait son loyer. La somme dépassait le plafond autorisé. Le propriétaire a été condamné à restituer au locataire le trop-plein de loyers versés depuis le début du contrat.