Olivier Puren
ACTUALITÉ
Dons aux œuvresLa réduction d’impôt Coluche est étendue
La loi de finances pour 2025 aménage la réduction d’impôt Coluche pour les dons faits par les particuliers à compter du 15 février 2025. Le bonus de 75 % est étendu à davantage d’organismes d’intérêt général et son plafond majoré de versements est pérennisé.
La réduction d’impôt pour don est en principe égale à 75 % pour les versements effectués au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté type Restos du cœur, Croix rouge ou Secours populaire (réduction d’impôt Coluche), retenus dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal et par an. Elle tombe à 66 % pour les dons qui dépassent 1 000 € et ceux consentis à d’autres organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, retenus dans la limite de 20 % des revenus imposables du foyer.
Le bonus de 75 % est toutefois régulièrement étendu à d’autres causes par les pouvoirs publics afin de flécher la générosité des Français. Il s’est notamment appliqué aux dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques entre 2020 et 2022 et aux dons aux associations cultuelles entre juin 2021 et décembre 2022. Il est également étendu, depuis septembre 2023 et jusque fin 2025, à certains dons à la Fondation du patrimoine. Rebelotte cette année, l’État souhaite à nouveau encourager les particuliers à soutenir la sauvegarde de notre patrimoine religieux et la lutte contre les violences domestiques.
Sauvegarde du patrimoine religieux
La loi de finances pour 2024 adoptée fin 2023 a instauré un régime dérogatoire pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ceux destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux des petites communes (moins de 10 000 habitants en métropole, moins de 20 000 outre-mer) ouvrent droit à la réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € et à celle de 66 % au-delà, au lieu d’une réduction de 66 % dès le premier euro. À la clé, un petit bonus supplémentaire de 90 € au maximum [1 000 € x (75 % - 66 %)].
La loi de finances pour 2025 adoptée en février étend ce régime dérogatoire aux dons effectués au profit de toutes les fondations reconnues d’utilité publique qui remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine. Les versements à ces fondations qui sont destinés au financement d’études ou de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux des petites communes sont désormais éligibles à la réduction de 75 %. La mesure s’applique aux dons effectués entre le 15 février et le 31 décembre 2025, la limite de 1 000 € étant commune aux versements à la Fondation du patrimoine et aux autres fondations.
Bon à savoir Les dons faits entre le 1er janvier et le 14 février 2025 sont éligibles à la réduction de 75 % s’ils sont consentis à la Fondation du patrimoine et à celle de 66 % s’ils sont consentis à une autre fondation de sauvegarde du patrimoine. Les dons faits entre le 15 février et le 31 décembre 2025 sont éligibles à la réduction de 75 % dans les deux cas.
Lutte contre les violences domestiques
La loi de finances pour 2025 étend aussi la réduction d’impôt Coluche aux versements effectués au profit des organismes d’intérêt général qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques ou qui contribuent à leur relogement. Sont concernés les organismes qui accompagnent les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques qui surviennent au sein de la famille ou du foyer.
Contrairement à l’expérimentation menée entre 2020 et 2022, l’extension est cette fois-ci définitive. Les dons faits à ces associations à compter du 15 février 2025 ouvrent droit à la réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € et à celle de 66 % au-delà, comme les dons faits aux associations d’aide aux personnes en difficulté. La limite de 1 000 € est commune aux versements faits à ces deux types d’associations. Elle est en revanche distincte de la limite de 1 000 € applicable aux dons aux fondations de sauvegarde des édifices religieux.
Bon à savoir Seuls les ménages imposables peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Elle s’impute sur les impôts du foyer à hauteur de leur montant et l’excédent éventuel est perdu (il n’est ni remboursé ni reportable sur les impôts des années suivantes). Les ménages aux revenus modestes qui ne sont pas imposables ne bénéficient d’aucun avantage fiscal pour leurs dons aux œuvres.
Plafond de 1 000 € pérennisé
Jusqu’en 2019, le plafond de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt Coluche de 75 % était fixé à un peu plus de 500 € par foyer fiscal et par an, et il était revalorisé chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt . Par dérogation, il a été porté à 1 000 € pour les années 2020 à 2026 afin de soutenir le secteur caritatif en mal de financement. Cette limite annuelle est pérennisée par la loi de finances pour 2025, elle s’applique désormais sans limite de temps. Le texte supprime par ailleurs son indexation sur le barème de l’impôt, elle restera inchangée jusqu’à ce qu’une prochaine loi décide de la relever.
